2006 RAPPORT DE L’ASN SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN
1 L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PRÉSENTE SON RAPPORT SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN 2006. CE RAPPORT EST PRÉVU PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE. IL A ÉTÉ REMIS À M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, À M. LE PREMIER MINISTRE ET À MM. LES PRÉSIDENTS DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI PRÉCITÉE. IL A ÉTÉ PRÉSENTÉ LE 4 AVRIL 2007 AUX PARLEMENTAIRES DE L’OPECST AINSI QU’À LA PRESSE.
II ÉDITORIAL XI ÉLÉMENTS MARQUANTS EN2006 1 LA LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE 2 LA LOI SUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS 3 L’ASN, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE 4 LA SÛRETÉ DU PROJET DE RÉACTEUR EPR 5 LAMISSIONIRRS : UN AUDIT INTERNATIONAL DE L’ASNEN2006 6 L’HARMONISATION DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE : DES INITIATIVES INTERNATIONALES 7 LA RADIOTHÉRAPIE DES CANCERS : UNE PRATIQUE JUSTIFIÉE MAIS QUI EXIGE BEAUCOUP DE RIGUEUR DE LA PART DES OPÉRATEURS ET NÉCESSITE UN CONTRÔLE VIGILANT PAR L’ASN 8 UNE MEILLEURE INFORMATION DU PUBLIC APRÈS LA LOI TSN 9 LA PRISE EN COMPTE DES FACTEURS ORGANISATIONNELS ET HUMAINS (FOH) DANS LA SÛRETÉ ET LA RADIOPROTECTION 01 CHAPITRE1 ACTIVITÉS NUCLÉAIRES, RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ 1 LES DANGERS ET RISQUES LIÉS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 2 LES DOMAINES D’ACTIVITÉ IMPLIQUANT DES RISQUES RADIOLOGIQUES 3 LES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 PERSPECTIVES 25 CHAPITRE2 PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1 LES PRINCIPES D’ACTION 2 LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 3 PERSPECTIVES 53 CHAPITRE3 LA RÉGLEMENTATION 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 2 LA RÉGLEMENTATION DES INB 3 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 4 PERSPECTIVES 99 CHAPITRE4 LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 1 LE CONTRÔLE DES INBET DES TRANSPORTS DE MATIÈRES RADIOACTIVES 2 LE CONTRÔLE DU NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ 3 LE CONTRÔLE DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS NATURELS 4 PERSPECTIVES 125 CHAPITRE5 LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1 PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT 2 SURVEILLER LA RADIOACTIVITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 3 MAÎTRISER LES EFFLUENTS DES INB 4 ENCADRER LES REJETS RADIOACTIFS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE PROXIMITÉ 5 PRÉVENIR LES POLLUTIONS, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB 6 TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES ÉVÉNEMENTS ENVIRONNEMENTAUX 7 PERSPECTIVES 147 CHAPITRE6 L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 1 LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASNET LE PUBLIC 2 LES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION 3 LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION 4 LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA SÛRETÉ ET DE L’INFORMATION NUCLÉAIRES 5 L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 6 LES AUTRES ACTEURS 7 PERSPECTIVES 171 CHAPITRE7 LES RELATIONS INTERNATIONALES 1 L’INTERNATIONAL : LES OBJECTIFS DE L’ASN 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 3 LES RELATIONS BILATÉRALES 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 5 LES CONFÉRENCES INTERNATIONALES 6 PERSPECTIVES 512 SOMMAIRE
513 191 CHAPITRE8 LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 1 LE CONTEXTE INTERNATIONAL 2 LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 3 LES SITUATIONS DE CRISE NUCLÉAIRE AFFECTANT LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LES TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 4 PERSPECTIVES 217 CHAPITRE9 UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 1 LES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MÉDICAL ET DENTAIRE 2 LA MÉDECINE NUCLÉAIRE 3 LA RADIOTHÉRAPIE 4 LES IRRADIATEURS DE PRODUITS SANGUINS 5 L’IMPACT DES INSTALLATIONS MÉDICALES 6 PERSPECTIVES 249 CHAPITRE10 LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 1 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE UTILISANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS 2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 3 PRIORITÉS MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L’ANNÉE 4 CONTRÔLES DES SOURCES DE RAYONNEMENTS ET DES INSTALLATIONS 5 PERSPECTIVES 271 CHAPITRE11 LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 2 L’ANALYSE DES DOSSIERS DE SÛRETÉ 3 L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SUR LE TERRAIN 4 LES INCIDENTS ET ACCIDENTS 5 PERSPECTIVES 287 CHAPITRE12 LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 1 GÉNÉRALITÉS SUR LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 2 LA POLITIQUE D’AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 3 LA SÛRETÉ DES CENTRALES 4 RADIOPROTECTION ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5 APPRÉCIATIONS ET PERSPECTIVES 357 CHAPITRE13 LES INSTALLATIONS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 1 LES PRINCIPAUX DOSSIERS COMMUNS AUX INSTALLATIONS 2 LES PRINCIPALES INSTALLATIONS EN ACTIVITÉ 3 LES INSTALLATIONS EN FIN D’ACTIVITÉ 4 PERSPECTIVES 379 CHAPITRE14 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 1 LES INSTALLATIONS DUCOMMISSARIAT À L’ÉNERGIE ATOMIQUE 2 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE HORS CEA 3 LES IONISATEURS, LES ATELIERS DE MAINTENANCE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 4 PERSPECTIVES 405 CHAPITRE15 LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 1 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES 2 LA SITUATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN DÉMANTÈLEMENT EN2006 3 LE FINANCEMENT DU DÉMANTÈLEMENT ET DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 4 PERSPECTIVES 5 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE DÉCLASSÉES AU31.12.2006 6 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ARRÊTÉES DÉFINITIVEMENT AU31.12.2006
514 429 CHAPITRE16 LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 1 LES PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 2 LA GESTION DES DÉCHETS TRÈS FAIBLEMENT RADIOACTIFS 3 LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR LEURS PRODUCTEURS 4 L’ENTREPOSAGE DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET DES COMBUSTIBLES USÉS 5 LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES 6 LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR STOCKAGE 7 PERSPECTIVES 471 ANNEXES A– LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE B – SIGLES ET ABRÉVIATIONS SOMMAIRE
ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE président nommé pour une durée de 6 ans MICHEL BOURGUIGNON commissaire nommé pour une durée de 2 ans MARC SANSON commissaire nommé pour une durée de 4 ans FRANÇOIS BARTHELEMY commissaire nommé pour une durée de 4 ans MARIE-PIERRE COMETS commissaire nommée pour une durée de 6 ans DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DUSÉNAT DÉSIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE COLLÈGE, QUI A PRIS SES FONCTIONS LE 13 NOVEMBRE 2006, PRÉSENTE LE RAPPORT DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN2006. CE RAPPORT EST PRÉVU PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2006-686 DU13 JUIN2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE. I
II our l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’année 2006 a été marquée par la promulgation de deux lois importantes dans le domaine nucléaire dont l’une a entraîné un changement majeur de son statut. L’année a été assez satisfaisante au plan de la sûreté nucléaire et contrastée dans le domaine de la radioprotection. Dans ce domaine, plus particulièrement en matière médicale, l’impression globale de progrès est tempérée par la déclaration de plusieurs accidents de radiothérapie. En face des bénéfices attendus d’un traitement de radiothérapie pour le patient atteint d’un cancer, les conditions d’exercice de cette activité, compte tenu des risques graves liés à une surexposition des patients, constituent un sujet de préoccupation majeur pour l’ASN. * * * Dans le domaine des installations nucléaires, le bilan de l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF est assez satisfaisant, en particulier en matière de radioprotection, de protection de l’environnement et d’état des matériels. Toutefois, en matière de rigueur d’exploitation, les efforts accomplis par EDF n’ont pas encore porté les fruits attendus. Ce bilan est globalement homogène pour l’ensemble des centrales d’EDF. L’ASN estime que le CEA a accompli des progrès en matière de sûreté, mais qu’il doit se doter d’une stratégie compréhensible et transparente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN est satisfaite de l’exploitation des installations nucléaires du groupe AREVA tout en notant que des progrès sont attendus pour tout ce qui concerne la gestion des déchets et le démantèlement des installations anciennes. Enfin, l’ASN considère de façon positive la gestion par l’ANDRA des centres de stockage de déchets radioactifs et la conduite des recherches sur le site de Bure. Dans le domaine médical, l’ASN estime que la prise en compte des exigences de radioprotection parmi la gestion des autres risques médicaux progresse, notamment grâce à une implication croissante des sociétés savantes et des organismes et syndicats professionnels. Toutefois, des accidents de surexposition de patients lors de RADIOTHÉRAPIES dans les centres hospitaliers d’Épinal et de Lyon-Sud montrent que de sérieux efforts restent à accomplir dans le domaine médical, et plus particulièrement en matière de FACTEURS ORGANISATIONNELS ET HUMAINS. Dans le même temps, l’ASN constate un progrès sensible en matière de déclaration d’incidents dans ce domaine. Ce progrès résulte certainement de la conjonction des nouvelles exigences législatives concernant le droit des malades et de la réalisation par l’ASN d’inspections et d’actions de sensibilisation. Dans le domaine industriel hors industrie nucléaire, caractérisé par un très grand nombre d’applications et d’utilisateurs, l’ASN estime que les efforts de rigueur d’exploitation et les actions de formation et de sensibilisation à la radioprotection doivent être poursuivis. L’année 2006 est bien évidemment marquée par la promulgation de la LOI n° 2006-686 du 13 juin RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA P Paris, le 6 mars 2007 ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE Note de la rédaction : les expressions en gras et en couleur font l’objet d’une présentation détaillée sous forme de fiche dans la partie «Éléments marquants» de ce rapport. N’hésitez pas à vous y reporter pour en savoir plus.
III SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE, dite « LOI TSN». Cette loi constitue un progrès sensible sur trois points principaux. Tout d’abord, elle améliore la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en instituant un droit d’accès du public à l’information détenue dans ces domaines par les exploitants nucléaires et les responsables de transports de matières radioactives. Ensuite, elle rénove le fondement législatif de la sûreté des installations nucléaires et du transport de matières radioactives. Enfin, elle renforce la légitimité de l’ASN en lui conférant le statut d’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE Pour l’ASN, ce changement de statut est majeur mais il s’inscrit dans la continuité du travail initié depuis plusieurs années pour organiser un contrôle homogène et intégré de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Au plan législatif, l’autre événement important est la LOI n° 2006-739 du 28 juin de programme RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. Cette loi, à laquelle l’ASN a contribué en remettant le 1er février un avis au gouvernement et en préparant un plan de gestion des matières et des déchets radioactifs, est une étape importante pour la politique de gestion des déchets radioactifs en France. En effet, elle s’appuie sur quinze années de recherches lancées par la loi du 31 décembre 1991, dite loi «Bataille», et suivies avec attention par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Elle confirme que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour les déchets de haute activité à vie longue en France. Elle constitue une véritable feuille de route pour la gestion de tous les déchets radioactifs quelles que soient leur nature et leur origine. On peut également noter qu’une avancée importante dans le processus d’HARMONISATION DES APPROCHES NATIONALES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE est intervenue en 2006. En effet, l’association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’ouest (WENRA) a finalisé ses rapports sur une approche commune et formellement approuvé celui relatif aux réacteurs de puissance. Ces rapports, auxquels l’ASN a largement contribué, ont été rendus publics et présentés le 9 février 2006 à Bruxelles. Sur la base de ces documents définissant des niveaux de référence en sûreté nucléaire, chaque pays devra, d’ici 2010, réviser sa réglementation technique et ses pratiques afin de les harmoniser. Dans cet esprit, l’ASN a d’ores et déjà engagé le travail de prise en compte de ces niveaux dans la réglementation française. Le contexte dans lequel l’ASN évolue est marqué par l’émergence de projets pour la construction de nouvelles installations nucléaires telles que le RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE MODÈLE EPRsur le site de Flamanville, l’usine d’enrichissement par ultracentrifugation Georges Besse II sur le site du Tricastin ou encore l’installation ITER (Inter - national Thermonuclear Experimental Reactor) sur le site de Cadarache. La mission de l’ASN est de s’assurer que, pour tout nouveau projet, l’exploitant a le souci d’obtenir un très haut niveau de sûreté nucléaire et dispose, à cet effet, de capacités techniques et financières suffisantes. En matière d’INFORMATION DES PUBLICS, l’ASN considère que l’année 2006 a été riche, notamment pour ses relations avec les médias. Son changement de statut et les dispositions de la loi TSN en matière d’accès du public aux informations détenues par les exploitants confortent l’ASN dans cette mission et laissent entrevoir pour l’année 2007 des perspectives et des enjeux nouveaux. Par ailleurs, il faut signaler qu’afin que soit porté un regard extérieur sur son action, l’ASN avait demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’organiser une MISSION D’AUDIT par ses pairs (IRRS — Integrated Regulatory Review Service). Le rapport de cette mission, qui s’est déroulée du 5 au 17 novembre, est disponible sur le site Internet de l’ASN, www.asn.fr. Il s’en dégage une impression positive, ce qui indique un bon fonc-
IV tionnement global de l’ASN reposant sur des fondements solides. * * * Le contrôle des installations nucléaires et des transports de matières radioactives Le bilan de l’exploitation des réacteurs nucléaires d’EDF est assez satisfaisant, en particulier en matière de radioprotection et de protection de l’environnement. Toutefois, les conditions d’intervention des prestataires et la surveillance par EDF des activités soustraitées méritent encore d’être améliorées. Par ailleurs, la rigueur d’exploitation n’atteint pas un niveau suffisant, malgré les actions d’amélioration initiées depuis deux ans par EDF. En 2007, l’ASN exercera un contrôle particulier sur ces différents sujets. Le bilan de l’exploitation des réacteurs est globalement homogène pour l’ensemble du parc d’EDF. Cependant, l’ASN estime que les centrales de Fessenheim et de Flamanville marquent un certain retrait, en particulier en matière de rigueur d’exploitation, alors que la centrale de Golfech se distingue de manière positive sur ce point. L’état des matériels est, quant à lui, satisfaisant. Les travaux réalisés dans le cadre des réexamens permettent des progrès en matière de sûreté. Cette année, les deuxièmes visites décennales des réacteurs de 900 mégawatts se sont poursuivies ; elles s’achèveront en 2010. L’ASN s’est par ailleurs prononcée favorablement sur la poursuite de l’exploitation des réacteurs de 1300 mégawatts à l’issue de leur deuxième réexamen de sûreté. Les deuxièmes visites décennales de l’ensemble de ces réacteurs, entamées en 2005, se poursuivront jusqu’en 2014. Le processus d’autorisations internes mis en place par EDF en 2005, en particulier pour le redémarrage des réacteurs après des arrêts sans maintenance notable, a été contrôlé par l’ASN. L’ASN estime que ce processus fonctionne correctement. Enfin, le 9 mai, EDF a transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire la demande d’autorisation de création d’un réacteur de modèle EPR sur le site de Flamanville. EDF considère ce réacteur comme une «tête de série ». L’ASN a jugé que les options de sûreté de ce réacteur sont conformes aux dispositions de la réglementation et aux directives techniques notifiées en 2004 pour cette génération de réacteurs à eau sous pression. Au début de l’année 2007, le gouvernement jugera in fine de l’opportunité de délivrer l’autorisation de création. L’ASN estime que des progrès en matière de sûreté ont été accomplis par le CEA mais de façon inégale, en favorisant les outils de recherche au détriment des installations de soutien dont font partie les installations de traitement d’effluents et de déchets. L’ASN considère que le CEA doit se doter rapidement d’une véritable politique et d’une stratégie en matière de sûreté et de radioprotection, lisible et transparente pour l’Autorité de sûreté, accompagnée d’un outil de pilotage lui permettant de tenir ses engagements et d’accomplir ainsi pleinement sa responsabilité d’exploitant nucléaire. Dans le domaine de la recherche, il faut signaler la mise en place de l’organisation internationale chargée d’exploiter l’installation ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) qui va être construite sur le site de Cadarache. L’ASN n’a pas d’inquiétude particulière en matière de sûreté nucléaire mais va s’assurer, notamment en préparant une convention précisant les accords internationaux, que l’exploitant sera à même d’assumer toutes ses responsabilités et de se conformer à la réglementation française des installations nucléaires de
V base, sans pouvoir se prévaloir indûment de l’immunité diplomatique. Dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, les efforts consacrés chaque année au contrôle des usines de COGEMA La Hague permettent de conforter l’ASN dans son jugement sur la rigueur et le sérieux dont fait preuve l’exploitant. Toutefois, sur ce site, la reprise des déchets anciens et le démantèlement de l’ancienne usine UP2-400 sont des sujets sur lesquels l’ASN attend des engagements fermes de la part de COGEMA. L’ASN considère également que l’intégration au sein du groupe AREVA de l’ensemble des exploitants du cycle du combustible français permet un gain de cohérence dans l’exploitation des différentes installations. Cependant, des incidents, tels que celui classé au niveau 2 de l’échelle INES survenu le 6 novembre sur l’installation ATPu de Cadarache, rappellent qu’il convient de rester vigilant en matière de rigueur d’exploitation. Par ailleurs, dans un contexte où les contraintes économiques sont de plus en plus présentes, l’ASN veille à ce que les solutions techniques retenues par les industriels soient sans conséquence négative en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN porte un jugement positif sur l’ANDRA, à la fois pour les recherches conduites à Bure sur le stockage en formation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue et pour la gestion des centres de stockage de déchets de la Manche, de Soulaines-Dhuys et de Morvilliers. Les efforts devront être poursuivis pour répondre aux objectifs volontaristes fixés par la loi du 28 juin 2006. Enfin, en matière de sûreté du transport de substances radioactives, l’année 2006 n’a pas connu d’événement significatif particulier. En effet, à la demande de l’ASN, EDF a pris des mesures correctives afin de mettre fin aux dépassements des limites réglementaires de contamination qui avaient été constatés en 2005. Par ailleurs, la mission IRRS effectuée en novembre a permis aux auditeurs d’examiner les suites données par l’ASN à la mission d’audit TranSAS (Transport Safety Appraisal Service) organisée par l’AIEA en 2004. Il apparaît que l’ASN a mis en œuvre toutes les recommandations et suggestions formulées à cette occasion et a également pris en compte les bonnes pratiques identifiées lors de missions TranSAS effectuées dans d’autres pays. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d’application, lorsqu’ils seront publiés, vont rénover en profondeur la réglementation applicable aux INB. En particulier un décret remplacera le décret de 1963 relatif aux INB et le décret de 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux des INB. Le contrôle du nucléaire de proximité et la réglementation de la radioprotection Dans le domaine médical, l’ASN constate toujours que la radioprotection est prise en compte de manière hétérogène. Des améliorations sont constatées en raison, d’une part, de l’intensification des actions de contrôle de l’ASN et, d’autre part, d’une prise de conscience des enjeux de radioprotection par le milieu médical due à une implication croissante des sociétés savantes et des syndicats professionnels en matière de sensibilisation et de formation pour la mise en place de bonnes pratiques. Malheureusement, les accidents de radiothérapie déclarés ces deux dernières années montrent que de sérieux efforts restent à accomplir, notamment dans la maîtrise des facteurs organisationnels et humains, afin d’améliorer le niveau de radioprotection. La radiothérapie, du fait des conséquences médicales graves en cas d’accident, restera le domaine prioritaire de l’ASN en matière de contrôle et de sensibilisation. Dans ce domaine, l’ASN est un élément moteur de la mise en
VI place, avec le ministère chargé de la santé et ses agences sanitaires, d’un plan d’actions relatif à la sécurité des patients en radiothérapie. Par ailleurs, l’ASN poursuit une politique visant à obtenir une meilleure transparence du milieu médical sur les incidents, tout en prenant en compte le secret médical sur tout ce qui concerne les patients. Dans le domaine industriel, caractérisé par un nombre important d’applications et d’utilisateurs de rayonnements ionisants, l’ASN estime, comme les années précédentes, que les efforts engagés en matière de formation et de sensibilisation à la radioprotection doivent être poursuivis. L’ASN continue à porter une attention soutenue au secteur de la gammagraphie qui est l’activité qui présente les risques les plus élevés. En parallèle au travail de production réglementaire et d’instruction de procédures administratives, l’ASN poursuit son effort de mise en place d’un système d’inspection des activités nucléaires dans les domaines médical et industriel. Par ailleurs, afin d’améliorer la transparence et le retour d’expérience dans ces domaines, l’ASN va mettre en place, à titre expérimental en 2007, un système de déclaration des événements significatifs. Ce système, inspiré de la pratique de déclaration d’incidents appliquée depuis de nombreuses années aux installations nucléaires et aux transports de matières radioactives, vise à améliorer le fonctionnement du retour d’expérience dans le nucléaire de proximité. L’ambitieux travail de mise à jour de la législation et de la réglementation en radioprotection initié en 2002 par l’ASN a été pratiquement achevé en 2006 avec la publication des derniers arrêtés pris en application du code de la santé publique et du code du travail. En parallèle, l’ASN a entrepris la mise à jour de la partie réglementaire de ces deux codes pour assurer la transposition de la directive Euratom 2003/122 relative au contrôle des sources de haute activité, intégrer les nouvelles prérogatives conférées à l’ASN par la loi TSN et procéder à des clarifications et des simplifications sur la base de l’expérience acquise au cours de quatre années de contrôle du nucléaire de proximité. Ces modifications devraient être publiées au premier trimestre de 2007. Enfin, afin de pouvoir influer sur les travaux qui servent de base à la réglementation en matière de radioprotection et donc d’anticiper des évolutions ultérieures, l’ASN participe activement aux travaux de révision des normes de base en radioprotection initiés par l’AIEA et par la Commission européenne, laquelle prépare déjà la nouvelle directive européenne destinée à mettre à jour la directive Euratom 96/29. Ces révisions s’effectuent en prenant en compte les futures recommandations de la CIPR (Commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants) attendues dans le courant de l’année 2007. Dans ce cadre et, dans la mesure où aucun élément scientifique ne l’impose, l’ASN a indiqué à la CIPR qu’elle n’estimait pas souhaitable d’édicter de nouvelles recommandations qui modifieraient en profondeur le système actuel au moment où la France, comme la plupart des autres États, vient de mettre à jour sa réglementation. La gestion des déchets radioactifs L’année 2006 a été marquée par la loi n° 2006-739 du 28 juin de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi, annoncée par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et connue sous le nom de loi «Bataille», a été précédée en 2005 d’un remarquable rapport des députés Claude Birraux et Christian Bataille, rendu public par l’OPECST, puis d’un débat public organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public. La préparation de la loi a également été éclairée par l’avis de la Commission nationale d’évaluation mise en place à la suite
VII de la loi «Bataille» et par l’avis de l’ASN. L’avis de l’ASN, qui portait à la fois sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue et sur la gestion de tous les autres déchets et matières, a été globalement pris en compte dans la loi du 28 juin. Ainsi, cette loi de programme trace une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France. S’agissant des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, elle précise que les trois voies de recherche prévues par la loi « Bataille » sont complémentaires mais indique que le stockage réversible en formation géologique profonde est la solution de référence. La loi prévoit qu’une nouvelle loi devra intervenir au plus tard en 2015 pour définir les conditions de la réversibilité. S’agissant des autres types de déchets, la loi fixe des échéances pour l’étude de solutions, par exemple pour les graphites issus du démantèlement des centrales nucléaires de première génération ou pour les sources radioactives industrielles. La loi adopte le principe de la préparation et de la tenue à jour d’un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) sur lequel l’ASN a travaillé depuis plus de trois ans. De plus, la loi explicite le principe d’interdiction de stockage en France de déchets radioactifs étrangers. La loi accroît également le rôle de l’ANDRA en lui donnant notamment une mission de service public pour la prise en charge des déchets à responsable défaillant. Enfin, la loi définit de façon très précise les obligations qui vont s’exercer sur les exploitants nucléaires en matière de provisions pour le financement de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement. Les situations d’urgence radiologique Dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence radiologique, l’année a été consacrée à un travail intense dans le cadre du comité directeur post-accidentel mis en place par l’ASN en 2005. L’objectif de ce comité est de disposer en 2007 des premiers éléments de doctrine sur le sujet. En effet, jusqu’à présent, les pouvoirs publics avaient fait porter leur effort sur la préparation à la gestion de la phase d’urgence ; il importe donc de préciser les dispositions visant à résoudre des problèmes complexes tels que la gestion sanitaire des populations, les conséquences économiques et la réhabilitation des zones contaminées. L’ASN souhaite organiser fin 2007 un séminaire afin de présenter les travaux du comité directeur post-accidentel. L’année 2007 sera également consacrée à la prise en compte du nouveau statut de l’ASN dans l’organisation nationale de crise. Les modifications seront toutefois limitées car la loi TSN prévoit que l’ASN a pour missions, comme par le passé, d’assister le gouvernement en cas d’accident nucléaire et d’adresser toute recommandation utile aux pouvoirs publics. L’information des publics L’information des publics constitue l’une des missions essentielles de l’ASN, confirmée à chacune des réformes institutionnelles du contrôle du nucléaire civil en France et élargie à l’ensemble des domaines de compétence de l’ASN au fur et à mesure de l’évolution de celle-ci. Les actions de l’ASN en matière d’information des publics ont été soutenues en 2006. L’accroissement de l’audience du site www.asn.fr confirme sa place de vecteur de communication n° 1 de l’ASN et sa refonte, début octobre, devrait par ailleurs améliorer l’accessibilité et la lecture des informations. Les relations avec la presse en 2006 ont été régulières et parfois très intenses. La mission d’audit international IRRS de novembre a confirmé le très bon niveau atteint par l’ASN en matière d’information du public et a relevé que ses actions dans ce domaine constituent « une bonne pratique » et une référence au plan international.
VIII En 2007, l’ASN poursuivra ses efforts pour que soit donnée au public une information objective, claire et de qualité. L’ASN s’attachera à s’assurer que les diverses dispositions prévues par la loi TSN soient mises en œuvre : droit d’accès des citoyens à l’information détenue par les exploitants d’INB et les responsables de transports de matières radioactives, nouveau statut pour les CLI et pérennisation de leur financement, mise en place d’un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. L’ASN, quant à elle, poursuivra et développera sa politique d’information des publics pour mieux se faire connaître, renforcer sa crédibilité et sa légitimité et permettre au citoyen de se forger sa propre opinion dans le domaine de la sûreté nucléaire. Les résultats du baromètre d’opinion et de notoriété de l’ASN, obtenus fin 2006, montrent une hausse de la notoriété de l’ASN auprès du grand public par rapport à celle de 2005: 21% (contre 16% en 2005) des personnes interrogées indiquent reconnaître le nom de l’ASN et être certaines de l’existence d’un organisme chargé du contrôle du nucléaire en France. Ces résultats sont encourageants et devront être confirmés. L’appui technique de l’ASN Pour exercer son activité de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN s’appuie sur des organismes d’expertise technique, au premier rang desquels figure l’IRSN. La qualité et la pertinence des travaux de l’IRSN sont des conditions essentielles d’un contrôle performant par l’ASN. La loi TSN, en disposant que l’ASN donne chaque année son avis sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique de l’Institut à l’ASN, va permettre à celle-ci de soutenir les demandes budgétaires de l’IRSN. L’ASN et l’IRSN travaillent également ensemble à rendre transparent le processus d’instruction technique qui permet à l’ASN de prendre ses décisions, afin d’améliorer l’information du public. L’objectif de ce travail est de définir les modalités par lesquelles l’IRSN pourra rendre publics les avis qu’il rend à l’ASN. Dans le domaine de l’information du public, on peut signaler l’ouverture conjointe par l’ASN et l’IRSN du portail Internet relatif à l’état de la radioactivité de l’environnement en France, accessible depuis les sites www.asn.fr et www.irsn.org. Il convient enfin de souligner le savoir-faire internationalement reconnu de l’IRSN en matière d’intervention en cas d’accident d’irradiation ou de contamination. Cette année, l’IRSN est intervenu de façon rapide et appropriée lors d’accidents de gammagraphie survenus à Dakar et à Abidjan et de radiothérapie survenus à Épinal. L’IRSN a également contribué à la mise au point de nouveautés thérapeutiques (autogreffe de cellules souches mésenchymateuses et utilisation de cytokines) pour soigner des liaisons d’irradiation; elles ont été appliquées avec succès au traitement d’un irradié chilien et d’un irradié belge. La mise en œuvre de l’ASN, Autorité administrative indépendante La loi donne le statut d’Autorité administrative indépendante à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) chargée, au sein de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés pour six ans, dont trois par le Président de la République et un par le Président de chacune des deux assemblées parlementaires. Ces commissaires sont irrévocables, sauf situation exceptionnelle, et astreints à un devoir d’impartialité. L’ASN rend compte au Parlement, auquel elle transmet son rapport annuel.
IX Le gouvernement définit par décret ou par arrêté la réglementation générale s’appliquant aux activités nucléaires. Il prend les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant les grandes installations nucléaires, notamment les autorisations de création et de démantèlement. Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. L’ASN est chargée du contrôle des activités nucléaires, à la fois les grandes installations nucléaires (« installations nucléaires de base ») et les installations nucléaires «de proximité» (installations industrielles, laboratoires de recherche et installations médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants). L’ASN est obligatoirement consultée sur les décrets et arrêtés de réglementation relatifs à la sécurité nucléaire pris par le gouvernement et peut émettre des décisions en matière de réglementation pour préciser ces décrets et arrêtés. Elle prend les décisions individuelles les plus nombreuses concernant les activités nucléaires (par exemple l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base, d’utilisation d’emballage de transport de matières radioactives, d’utilisation de source radioactive…) et peut imposer aux exploitants des prescriptions individuelles. Elle assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment suspendre le fonctionnement d’une installation. Elle organise la veille permanente en matière de radioprotection (surveillance de l’environnement, de l’exposition des travailleurs…). Elle assiste le gouvernement en cas de situation d’urgence. L’ASN a la responsabilité de contribuer à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. * * * D’ores et déjà, le collège des cinq commissaires, dont la première réunion a eu lieu le 13 novembre, fonctionne selon un programme de travail soutenu qu’il s’est fixé. Sa première tâche a été d’établir le règlement intérieur de l’ASN. Le collège a par ailleurs rendu des avis au gouvernement sur des décisions individuelles telles que la création du réacteur de type EPR et l’usine d’enrichissement Georges Besse II, et sur des décrets modifiant notamment les codes du travail et de la santé publique. L’année 2007 sera une année de travail intense pour l’ASN afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi TSN notamment en préparant les nombreux textes d’application, les recommandations formulées à l’occasion de la mission d’audit IRRS réalisée en novembre et dans le domine de la sûreté nucléaire les niveaux de référence approuvés par WENRA. L’ASN est aussi impliquée dans la préparation des textes d’application de la loi du 28 juin, notamment pour ce qui concerne le décret relatif au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. L’ASN doit de plus mener à son terme la modification du code de la santé publique et contribuer à l’évolution du code du travail pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs. Dans ce contexte, l’ambition de l’ASN reste d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale. André-Claude LACOSTE
XI LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2006 1 – La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 2 – La loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs 3 – L’ASN, Autorité administrative indépendante 4 – La sûreté du projet de réacteur EPR 5 – La mission IRRS : un audit international de l’ASN en 2006 6 – L’harmonisation de la sûreté nucléaire : des initiatives internationales 7 – La radiothérapie des cancers : une pratique justifiée mais qui exige beaucoup de rigueur de la part des opérateurs et nécessite un contrôle vigilant par l’ASN 8 – Une meilleure information du public après la loi TSN 9 – La prise en compte des facteurs organisationnels et humains (FOH) dans la sûreté et la radioprotection
XII La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », rénove en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Elle crée une Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que de l’information du public dans ces domaines. Elle contient des avancées en matière de transparence. La longue marche vers l’indépendance et la transparence L’adoption de la loi TSN est l’aboutissement d’un mouvement né il y a plus de dix ans et dans lequel le Parlement est largement intervenu. Dès le début des années quatre-vingt-dix, des parlementaires lancent l’idée d’une rénovation de la législation en déposant des propositions de loi. En 1998, Jean-Yves Le Déaut, Député de Meurthe-et-Moselle et Président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, formalise le constat dans son rapport au Gouvernement intitulé « Le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire », qui porte le sous-titre évocateur « La longue marche vers l’indépendance et la transparence ». La base législative du contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires, constituée de quelques articles de loi datant de 1961, est ancienne et incomplète ; l’articulation entre le contrôle de la sûreté nucléaire et celui de la radioprotection est mal assurée. À côté de cela, ce contrôle est en France au niveau des meilleures pratiques internationales ; la transparence a fait d’importants progrès au fil des années. Déjà, le rapport propose de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base de ce rapport, le gouvernement envisage en 1999 la création d’une telle autorité administrative indépendante, puis abandonne cette idée et crée en 2002 la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, rassemblant respectivement les missions de contrôle et les fonctions d’expertise. Parallèlement, il dépose en 2001 le projet de loi TSN à l’Assemblée nationale et le transfère au Sénat au changement de législature en 2002. Au début de l’année 2006, faisant suite au souhait exprimé par le Président de la République, le gouvernement apporte, au moyen d’une lettre rectificative, deux nouveautés au projet de loi TSN : la création de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, et le renforcement significatif des outils de contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires. La loi TSN est adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 1er juin 2006 et promulguée le 13 juin 2006. La loi prend notamment en compte les enseignements tirés de l’examen des législations étrangères. La législation française est à présent parmi les plus complètes au monde. Elle prévoit une quinzaine de décrets d’application, pour la plupart en Conseil d’État. L’ASN a engagé l’élaboration de certains de ces décrets, en vue d’adresser des propositions au gouvernement. Les grands principes applicables aux activités nucléaires La loi confirme que les quatre grands principes en matière de protection de l’environnement s’appliquent aux activités nucléaires : principe de prévention, principe de précaution, principe du pollueur-payeur, principe de participation du public. Elle décline à cet égard la Charte de l’environnement, qui fait aujourd’hui partie de l’acquis constitutionnel. Elle réaffirme aussi les grands principes en matière de radioprotection : principes de justification, d’optimisation et de limitation. Elle énonce le principe fondamental de la responsabilité première de l’exploitant en ce qui concerne la sûreté de son installation, inscrit dans le droit international, d’application quotidienne, et essentiel pour que chacun, exploitant et autorité de contrôle, ait une claire conscience de ses responsabilités. Ces grands principes, ainsi que l’obligation de contrôle et d’information du public, sont également applicables aux activités et installations intéressant la défense. Celles-ci font l’objet d’une réglementation spécifique, pour tenir compte des exigences particulières de la défense. 1 La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
XIII L’Autorité de sûreté nucléaire La loi donne le statut d’autorité administrative indépendante à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) chargée, au sein de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés pour six ans, dont trois par le Président de la République et un par le Président de chaque assemblée parlementaire. Ces commissaires sont irrévocables sauf situation exceptionnelle et astreints à un devoir d’impartialité. L’ASN rend compte au Parlement, auquel elle transmet son rapport annuel. Le gouvernement définit par décret ou par arrêté la réglementation générale s’appliquant aux activités nucléaires. Il prend les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant les grandes installations nucléaires, notamment les autorisations de création et de démantèlement. Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. L’ASN est chargée du contrôle des activités nucléaires, à la fois les grandes installations nucléaires (« installations nucléaires de base ») et les installations nucléaires « de proximité » (installations industrielles, laboratoires de recherche et installations médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants). L’ASN est obligatoirement consultée sur les projets de décret et arrêté à caractère réglementaire du gouvernement et peut émettre des décisions de réglementation pour préciser ces décrets et arrêtés. Elle prend les décisions individuelles concernant les activités nucléaires (par exemple l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base, d’utilisation d’emballage de transport de matières radioactives, d’utilisation de source radioactive…) et peut imposer aux exploitants des prescriptions individuelles. Elle assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment suspendre le fonctionnement d’une installation. Elle organise la veille permanente en matière de radioprotection (surveillance de l’environnement, de l’exposition des travailleurs…). Elle assiste le gouvernement en cas de situation d’urgence. L’ASN a la responsabilité de contribuer à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. La transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection L’ambition de la loi TSN est de donner un contenu plus concret à cette notion. Le droit d’accès à l’information concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection détenue par les autorités publiques existe déjà en vertu Nelly Olin, ministre de l’Écologie et du Développement durable, présente le projet de loi « TSN » devant les députés
du code de l’environnement. La loi porte l’exigence au-delà en instituant un droit d’accès du public à l’information détenue par les exploitants d’installations nucléaires de base ainsi que les responsables de transports et les détenteurs de matières radioactives. Cette innovation majeure distingue les activités nucléaires des autres activités industrielles qui ne sont pas soumises à une telle obligation de transparence. La loi conforte, en leur donnant une base légale, les commissions locales d’information (CLI) qui ont été créées au fil des années autour des grandes installations nucléaires en application d’une circulaire du Premier ministre de 1981. Elle consacre l’implication des collectivités territoriales, notamment des Conseils généraux, dans leur fonctionnement. Elle leur donne la possibilité de se constituer en association et pérennise leur financement. Elle prévoit une fédération des CLI pour donner une assise à l’Association nationale des commissions locales d’information. La loi institue un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui est destiné à prendre la relève du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires. Le Haut Comité constitue un lieu de débat et participe à l’information du public au niveau national. Il a une composition ouverte et compte notamment parmi ses membres des parlementaires, des représentants des CLI, des associations et des organisations syndicales ainsi que des personnalités qualifiées. La rénovation de la législation relative à la sûreté des grandes installations nucléaires et du transport de matières radioactives. La loi définit plus clairement les intérêts à protéger, en instituant un régime intégré fondé sur une conception élargie de la sûreté nucléaire, couvrant aussi bien la prévention des accidents que la protection de la santé des personnes et de l’environnement. Elle précise les conditions posées à la délivrance de l’autorisation de création ou de démantèlement d’une installation nucléaire de base, en faisant toute leur place aux mesures de prévention et de limitation, conformément à la Charte de l’environnement. En particulier, elle prend acte du fait que, dans ce domaine comme dans tous les autres, le risque zéro n’existe pas et que les mesures prises ont pour objet de prévenir et limiter les risques compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La loi donne à l’ASN le pouvoir d’imposer des prescriptions à l’exploitant tout au long de la vie de l’installation, y compris lors de son démantèlement, par exemple pour demander la correction d’une anomalie ou pour prévenir un risque particulier identifié. Elle donne une base légale aux réexamens périodiques de sûreté et à la maîtrise de l’urbanisation autour des sites nucléaires. Elle met en place une inspection de la sûreté nucléaire et met à niveau la panoplie des sanctions administratives et pénales pouvant être prises à l’encontre des exploitants en cas de manquement. L’inspection du travail dans les centrales nucléaires est confiée à des agents de l’ASN, sous l’autorité du Ministre chargé du travail. Par ailleurs, la loi renforce le rôle des salariés en matière de prévention des risques dans les installations nucléaires de base (information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, association des prestataires à ces comités…). XIV
XV La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est une étape importante car elle dresse une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France, quelle que soit leur activité et quelle que soit leur nature. Cette loi indique clairement que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Préparation de la loi du 28 juin 2006 La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 dite loi « Bataille », insérée dans le code de l’environnement à l’article L. 542, avait prévu que le gouvernement remettrait au Parlement, avant le 30 décembre 2006, un rapport global d’évaluation des recherches sur le devenir des déchets radioactifs de haute activité, accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. La préparation de cette échéance a fait l’objet de plusieurs rapports. Tout d’abord, l’ANDRA a publié en 2004, et mis à jour en 2006, un inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Cet inventaire permet de disposer d’une vision à la fois complète et prospective des quantités de déchets existants et à venir, d’ici 2010 et 2020. Il comprend également un inventaire des matières considérées comme valorisables, comme les combustibles usés par exemple. Ensuite, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié en mars 2005 un rapport « Pour s’inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs ». Préalablement à sa publication, les députés Claude Birraux et Christian Bataille avaient organisé des auditions publiques afin de faire le point sur l’état des recherches sur la gestion des déchets de haute activité et à vie longue. Enfin, les acteurs de la recherche, le CEA, avec le concours du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour la séparation poussée et la transmutation des radionucléides à vie longue et l’entreposage de longue durée et l’ANDRA pour le stockage des déchets en formation géologique profonde, ont remis leurs rapports au gouvernement en juin 2005. Ces rapports, qui ont fait l’objet d’une analyse par l’ASN, présentent les résultats de 14 années de recherche et notamment, pour l’ANDRA, les résultats des travaux menés dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne situé à Bure. À partir de 2003, à la demande de la ministre de l’Écologie et du Développement durable, l’ASN a piloté l’élaboration du Plan national de gestion des déchets radioactifs et de matières valorisables (PNGDR-MV) en réunissant un groupe de travail constitué de représentants d’élus, de producteurs de déchets, de gestionnaires de déchets radioactifs ou non radioactifs, de directions des ministères concernés, d’experts techniques et d’associations de protection de l’environnement. Ce plan a pour objectifs de rechercher des solutions de gestion pour l’ensemble des déchets radioactifs, de veiller à la cohérence de l’ensemble du dispositif de gestion de ces déchets et de permettre leur prise en charge dans des filières adéquates. Un premier projet du plan a fait l’objet d’une consultation publique sur le site Internet de l’ASN au second semestre de 2005. Les travaux d’élaboration de ce plan ont conduit à retenir des orientations notamment pour les déchets de faible activité à vie longue, les sources radioactives scellées usagées, les déchets tritiés qui ne peuvent pas être stockés en surface ou à faible profondeur, les déchets à radioactivité naturelle renforcée et pour les stockages de résidus miniers d’uranium. Afin d’informer et de consulter le public sur les enjeux de la gestion des déchets radioactifs, le gouvernement a saisi la Commission nationale du débat public de cette question. Le débat national s’est déroulé de septembre 2005 à janvier 2006 et a permis aux parties prenantes, producteurs de déchets, gestionnaires des installations de stockage, administrations concernées et associations de protection de l’environnement, de présenter leur point de vue sur le sujet. La Commission nationale du débat public a publié un rapport retraçant les débats, animés et constructifs. Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le gouvernement a reçu en janvier 2006 de la part de la Commission nationale d’évaluation, créée par la « loi Bataille », un rapport global d’évaluation des recherches conduites depuis 14 ans. Enfin, l’ASN a remis en février 2006 un avis au gouvernement portant sur les aspects relatifs à la sûreté et la radioprotection des dossiers remis par les acteurs de la recherche et plus généralement sur la problématique globale de la gestion 2 La loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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