XII La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », rénove en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Elle crée une Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que de l’information du public dans ces domaines. Elle contient des avancées en matière de transparence. La longue marche vers l’indépendance et la transparence L’adoption de la loi TSN est l’aboutissement d’un mouvement né il y a plus de dix ans et dans lequel le Parlement est largement intervenu. Dès le début des années quatre-vingt-dix, des parlementaires lancent l’idée d’une rénovation de la législation en déposant des propositions de loi. En 1998, Jean-Yves Le Déaut, Député de Meurthe-et-Moselle et Président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, formalise le constat dans son rapport au Gouvernement intitulé « Le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire », qui porte le sous-titre évocateur « La longue marche vers l’indépendance et la transparence ». La base législative du contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires, constituée de quelques articles de loi datant de 1961, est ancienne et incomplète ; l’articulation entre le contrôle de la sûreté nucléaire et celui de la radioprotection est mal assurée. À côté de cela, ce contrôle est en France au niveau des meilleures pratiques internationales ; la transparence a fait d’importants progrès au fil des années. Déjà, le rapport propose de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base de ce rapport, le gouvernement envisage en 1999 la création d’une telle autorité administrative indépendante, puis abandonne cette idée et crée en 2002 la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, rassemblant respectivement les missions de contrôle et les fonctions d’expertise. Parallèlement, il dépose en 2001 le projet de loi TSN à l’Assemblée nationale et le transfère au Sénat au changement de législature en 2002. Au début de l’année 2006, faisant suite au souhait exprimé par le Président de la République, le gouvernement apporte, au moyen d’une lettre rectificative, deux nouveautés au projet de loi TSN : la création de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, et le renforcement significatif des outils de contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires. La loi TSN est adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 1er juin 2006 et promulguée le 13 juin 2006. La loi prend notamment en compte les enseignements tirés de l’examen des législations étrangères. La législation française est à présent parmi les plus complètes au monde. Elle prévoit une quinzaine de décrets d’application, pour la plupart en Conseil d’État. L’ASN a engagé l’élaboration de certains de ces décrets, en vue d’adresser des propositions au gouvernement. Les grands principes applicables aux activités nucléaires La loi confirme que les quatre grands principes en matière de protection de l’environnement s’appliquent aux activités nucléaires : principe de prévention, principe de précaution, principe du pollueur-payeur, principe de participation du public. Elle décline à cet égard la Charte de l’environnement, qui fait aujourd’hui partie de l’acquis constitutionnel. Elle réaffirme aussi les grands principes en matière de radioprotection : principes de justification, d’optimisation et de limitation. Elle énonce le principe fondamental de la responsabilité première de l’exploitant en ce qui concerne la sûreté de son installation, inscrit dans le droit international, d’application quotidienne, et essentiel pour que chacun, exploitant et autorité de contrôle, ait une claire conscience de ses responsabilités. Ces grands principes, ainsi que l’obligation de contrôle et d’information du public, sont également applicables aux activités et installations intéressant la défense. Celles-ci font l’objet d’une réglementation spécifique, pour tenir compte des exigences particulières de la défense. 1 La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
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