XIII L’Autorité de sûreté nucléaire La loi donne le statut d’autorité administrative indépendante à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) chargée, au sein de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés pour six ans, dont trois par le Président de la République et un par le Président de chaque assemblée parlementaire. Ces commissaires sont irrévocables sauf situation exceptionnelle et astreints à un devoir d’impartialité. L’ASN rend compte au Parlement, auquel elle transmet son rapport annuel. Le gouvernement définit par décret ou par arrêté la réglementation générale s’appliquant aux activités nucléaires. Il prend les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant les grandes installations nucléaires, notamment les autorisations de création et de démantèlement. Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. L’ASN est chargée du contrôle des activités nucléaires, à la fois les grandes installations nucléaires (« installations nucléaires de base ») et les installations nucléaires « de proximité » (installations industrielles, laboratoires de recherche et installations médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants). L’ASN est obligatoirement consultée sur les projets de décret et arrêté à caractère réglementaire du gouvernement et peut émettre des décisions de réglementation pour préciser ces décrets et arrêtés. Elle prend les décisions individuelles concernant les activités nucléaires (par exemple l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base, d’utilisation d’emballage de transport de matières radioactives, d’utilisation de source radioactive…) et peut imposer aux exploitants des prescriptions individuelles. Elle assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment suspendre le fonctionnement d’une installation. Elle organise la veille permanente en matière de radioprotection (surveillance de l’environnement, de l’exposition des travailleurs…). Elle assiste le gouvernement en cas de situation d’urgence. L’ASN a la responsabilité de contribuer à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. La transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection L’ambition de la loi TSN est de donner un contenu plus concret à cette notion. Le droit d’accès à l’information concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection détenue par les autorités publiques existe déjà en vertu Nelly Olin, ministre de l’Écologie et du Développement durable, présente le projet de loi « TSN » devant les députés
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