du code de l’environnement. La loi porte l’exigence au-delà en instituant un droit d’accès du public à l’information détenue par les exploitants d’installations nucléaires de base ainsi que les responsables de transports et les détenteurs de matières radioactives. Cette innovation majeure distingue les activités nucléaires des autres activités industrielles qui ne sont pas soumises à une telle obligation de transparence. La loi conforte, en leur donnant une base légale, les commissions locales d’information (CLI) qui ont été créées au fil des années autour des grandes installations nucléaires en application d’une circulaire du Premier ministre de 1981. Elle consacre l’implication des collectivités territoriales, notamment des Conseils généraux, dans leur fonctionnement. Elle leur donne la possibilité de se constituer en association et pérennise leur financement. Elle prévoit une fédération des CLI pour donner une assise à l’Association nationale des commissions locales d’information. La loi institue un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui est destiné à prendre la relève du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires. Le Haut Comité constitue un lieu de débat et participe à l’information du public au niveau national. Il a une composition ouverte et compte notamment parmi ses membres des parlementaires, des représentants des CLI, des associations et des organisations syndicales ainsi que des personnalités qualifiées. La rénovation de la législation relative à la sûreté des grandes installations nucléaires et du transport de matières radioactives. La loi définit plus clairement les intérêts à protéger, en instituant un régime intégré fondé sur une conception élargie de la sûreté nucléaire, couvrant aussi bien la prévention des accidents que la protection de la santé des personnes et de l’environnement. Elle précise les conditions posées à la délivrance de l’autorisation de création ou de démantèlement d’une installation nucléaire de base, en faisant toute leur place aux mesures de prévention et de limitation, conformément à la Charte de l’environnement. En particulier, elle prend acte du fait que, dans ce domaine comme dans tous les autres, le risque zéro n’existe pas et que les mesures prises ont pour objet de prévenir et limiter les risques compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La loi donne à l’ASN le pouvoir d’imposer des prescriptions à l’exploitant tout au long de la vie de l’installation, y compris lors de son démantèlement, par exemple pour demander la correction d’une anomalie ou pour prévenir un risque particulier identifié. Elle donne une base légale aux réexamens périodiques de sûreté et à la maîtrise de l’urbanisation autour des sites nucléaires. Elle met en place une inspection de la sûreté nucléaire et met à niveau la panoplie des sanctions administratives et pénales pouvant être prises à l’encontre des exploitants en cas de manquement. L’inspection du travail dans les centrales nucléaires est confiée à des agents de l’ASN, sous l’autorité du Ministre chargé du travail. Par ailleurs, la loi renforce le rôle des salariés en matière de prévention des risques dans les installations nucléaires de base (information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, association des prestataires à ces comités…). XIV
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