XV La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est une étape importante car elle dresse une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France, quelle que soit leur activité et quelle que soit leur nature. Cette loi indique clairement que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Préparation de la loi du 28 juin 2006 La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 dite loi « Bataille », insérée dans le code de l’environnement à l’article L. 542, avait prévu que le gouvernement remettrait au Parlement, avant le 30 décembre 2006, un rapport global d’évaluation des recherches sur le devenir des déchets radioactifs de haute activité, accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. La préparation de cette échéance a fait l’objet de plusieurs rapports. Tout d’abord, l’ANDRA a publié en 2004, et mis à jour en 2006, un inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Cet inventaire permet de disposer d’une vision à la fois complète et prospective des quantités de déchets existants et à venir, d’ici 2010 et 2020. Il comprend également un inventaire des matières considérées comme valorisables, comme les combustibles usés par exemple. Ensuite, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié en mars 2005 un rapport « Pour s’inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs ». Préalablement à sa publication, les députés Claude Birraux et Christian Bataille avaient organisé des auditions publiques afin de faire le point sur l’état des recherches sur la gestion des déchets de haute activité et à vie longue. Enfin, les acteurs de la recherche, le CEA, avec le concours du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour la séparation poussée et la transmutation des radionucléides à vie longue et l’entreposage de longue durée et l’ANDRA pour le stockage des déchets en formation géologique profonde, ont remis leurs rapports au gouvernement en juin 2005. Ces rapports, qui ont fait l’objet d’une analyse par l’ASN, présentent les résultats de 14 années de recherche et notamment, pour l’ANDRA, les résultats des travaux menés dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne situé à Bure. À partir de 2003, à la demande de la ministre de l’Écologie et du Développement durable, l’ASN a piloté l’élaboration du Plan national de gestion des déchets radioactifs et de matières valorisables (PNGDR-MV) en réunissant un groupe de travail constitué de représentants d’élus, de producteurs de déchets, de gestionnaires de déchets radioactifs ou non radioactifs, de directions des ministères concernés, d’experts techniques et d’associations de protection de l’environnement. Ce plan a pour objectifs de rechercher des solutions de gestion pour l’ensemble des déchets radioactifs, de veiller à la cohérence de l’ensemble du dispositif de gestion de ces déchets et de permettre leur prise en charge dans des filières adéquates. Un premier projet du plan a fait l’objet d’une consultation publique sur le site Internet de l’ASN au second semestre de 2005. Les travaux d’élaboration de ce plan ont conduit à retenir des orientations notamment pour les déchets de faible activité à vie longue, les sources radioactives scellées usagées, les déchets tritiés qui ne peuvent pas être stockés en surface ou à faible profondeur, les déchets à radioactivité naturelle renforcée et pour les stockages de résidus miniers d’uranium. Afin d’informer et de consulter le public sur les enjeux de la gestion des déchets radioactifs, le gouvernement a saisi la Commission nationale du débat public de cette question. Le débat national s’est déroulé de septembre 2005 à janvier 2006 et a permis aux parties prenantes, producteurs de déchets, gestionnaires des installations de stockage, administrations concernées et associations de protection de l’environnement, de présenter leur point de vue sur le sujet. La Commission nationale du débat public a publié un rapport retraçant les débats, animés et constructifs. Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le gouvernement a reçu en janvier 2006 de la part de la Commission nationale d’évaluation, créée par la « loi Bataille », un rapport global d’évaluation des recherches conduites depuis 14 ans. Enfin, l’ASN a remis en février 2006 un avis au gouvernement portant sur les aspects relatifs à la sûreté et la radioprotection des dossiers remis par les acteurs de la recherche et plus généralement sur la problématique globale de la gestion 2 La loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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