XVI des déchets radioactifs en France. Cet avis de l’ASN reprend les orientations du PNGDR-MV et indique que le stockage en formation géologique profonde est une solution de gestion définitive qui apparaît incontournable pour les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Les principales dispositions de la loi du 28 juin2006 La loi du 28 juin 2006 comprend un premier titre relatif à la politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. La loi précise que les recherches menées selon les trois axes de recherches définis par la « loi Bataille » sont considérés comme étant complémentaires et seront poursuivis. Ainsi, dans le cadre de la séparation et de la transmutation des radionucléides à vie longue, après une évaluation des perspectives industrielles en 2012, un prototype d’installation sera mis en exploitation avant le 31 décembre 2020. S’agissant du stockage réversible en couche géologique profonde, la loi précise qu’il s’agit là de la solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. L’objectif est de mettre en exploitation le centre de stockage en 2025, à proximité du laboratoire de Bure. À cette fin, il est prévu que ce centre soit une installation nucléaire de base et que, préalablement au dépôt par l’ANDRA en 2015 d’une demande d’autorisation de création, un débat public soit organisé, puis qu’une loi fixe les conditions de réversibilité. Il est également prévu que seule une loi puisse autoriser la fermeture définitive du centre de stockage. La loi précise la définition d’un certain nombre de termes, tels que substances radioactives, déchets radioactifs et matières radioactives. La loi, sur la base des orientations précitées du PNGDR-MV, institue un programme de recherches et d’études pour des déchets appartenant à des catégories autres que ceux de haute activité et à vie longue. Ces objectifs sont les suivants : – la mise en service en 2013 d’un centre de stockage pour les déchets de graphite et les déchets radifères ; – la mise au point en 2008 de solutions d’entreposage pour accueillir des déchets tritiés avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ; – la finalisation en 2008 de procédés pour stocker les sources scellées usagées ; – la réalisation en 2009 d’un bilan des solutions de gestion des déchets à radioactivité naturelle renforcée ; – la réalisation en 2008 de l’impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d’uranium. Conditionnement en fûts métalliques, EDF Nogent
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