XVII La loi crée un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), sur la base du PNGDR-MV précité. Il est prévu que ce plan soit établi et mis à jour tous les 3 ans par le gouvernement et que ses prescriptions fassent l’objet d’un décret. La loi reprend le principe de l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers déjà édicté par la « loi Bataille ». La loi fixe de façon très précise les conditions du traitement en France de combustibles usés ou de déchets radioactifs étrangers et la publicité liée à ces opérations. Ces conditions sont indiquées dans des accords intergouvernementaux. La loi complète la composition de la Commission nationale chargée d’évaluer l’état d’avancement des recherches et créée par la « loi Bataille », en prévoyant notamment que l’Académie des sciences morales et politiques y soit représentée. La loi du 28 juin 2006 comprend un second titre relatif à l’organisation et aux financements de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. La loi prévoit des mesures d’accompagnement économique par la création d’un groupement d’intérêt public financé par de nouvelles taxes. Il s’agit de la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites respectivement de « recherche », « d’accompagnement » et de « diffusion technologique » qui seront payées par les producteurs de déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, soit essentiellement EDF, AREVA et le CEA. La taxe de « recherche » sert alimenter un fonds institué au sein de l’ANDRA. La loi complète les missions de l’ANDRA, établissement public créé par la « loi Bataille », en lui permettant notamment d’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants. Les missions du Comité local d’information et de suivi (CLIS) établi autour du laboratoire de Bure sont légèrement modifiées. Il est notamment prévu qu’il ne soit plus présidé par le Préfet de la Meuse mais par un élu. Enfin, la loi impose aux exploitants d’installations nucléaires d’évaluer les charges de démantèlement de leurs installations, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance. Les exploitants doivent constituer les provisions afférentes aux charges précitées et affecter à Concentré d’uranium “yellow cake” sur filtre à bande
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