titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Afin d’assurer le respect de ces dispositions, la loi met en place une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L’application de la loi du 28 juin 2006 La loi du 28 juin 2006 est un progrès considérable pour la gestion des déchets radioactifs en France. Elle permet de disposer d’une politique claire et précise en la matière. Toutefois, afin que cette loi puisse complètement entrer en application, certaines dispositions réglementaires sont nécessaires. Un décret établissant les prescriptions du PNGMDR a été préparé par l’ASN. Il devrait être publié au premier trimestre de 2007. Un décret précisant les modalités de traitement en France de combustibles usés ou de déchets radioactifs et les conditions de retour des déchets est préparé par le ministère chargé de l’industrie. Il devrait être publié au deuxième trimestre de 2007. Plusieurs décrets relatifs à l’organisation et aux financements de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs sont préparés par le ministère chargé de l’industrie. Enfin, il faut noter que le décret du 23 décembre 2006 permet de poursuivre le fonctionnement du laboratoire de Bure jusqu’au 31 décembre 2011. XVIII
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