XIX L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens. La loi TSN améliore et clarifie le statut de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN renforce ainsi son autonomie et sa légitimité vis-à-vis des acteurs chargés de la promotion, du développement ou de la mise en œuvre des activités nucléaires. Elle bénéficie d’une nouvelle assise juridique et d’un statut comparable à celui de ses homologues d’autres pays industrialisés. Elle dispose également de pouvoirs renforcés lui permettant de sanctionner les infractions et de prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence. L’ASN, les femmes et les hommes qui la composent, réalisent la mission qui leur est confiée dans le respect de quatre valeurs essentielles : la compétence, l’indépendance, la rigueur et la transparence. Son changement de statut conforte l’ASN dans son ambition : assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale. Les responsabilités de l’ASN Le parc contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Il regroupe notamment un ensemble standardisé de réacteurs qui participent à la production de la majorité de l’électricité consommée en France et l’ensemble des installations du cycle du combustible, mais aussi des installations de recherche et des usines quasi-uniques au monde. L’ASN assure de plus le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. L’ASN contrôle enfin le transport des matières radioactives, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de colis par an. L’ASN est également chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, en particulier les expositions médicales et les expositions au radon. L’ASN s’attache par ailleurs à développer une vision élargie de son champ de contrôle : elle s’efforce de prendre en compte tant les aspects matériels que les facteurs organisationnels et humains ; elle surveille l’impact des activités sur les personnes et l’environnement et veille à une gestion claire, exhaustive et sûre des déchets radioactifs. L’ASN s’est dotée d’un plan stratégique pluriannuel, «Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection et construire la nouvelle ASN», qu’elle rend public et qui présente les grandes orientations stratégiques qu’elle se fixe pour les prochaines années. Les missions de la nouvelle ASN La nouvelle ASN est confortée par la loi TSN dans son rôle de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que dans celui de l’information du public dans ces domaines. Elle continue à exercer ses quatre métiers historiques : l’élaboration de la réglementation (proposition au gouvernement ou décision de l’ASN), l’octroi ou la préparation des décisions individuelles, le contrôle des activités et installations, l’information du public. Ces métiers sont exercés dans le cadre de nouvelles relations avec le Gouvernement et qui sont précisées par la loi TSN. L’ASN : – est obligatoirement consultée sur les décrets et arrêtés de réglementation pris par le gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et peut émettre des décisions pour préciser ces décrets et arrêtés ; – est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles majeures prises par le gouvernement concernant les grandes installations nucléaires, notamment les autorisations de création et de démantèlement ; – prend les décisions individuelles concernant les activités nucléaires (par exemple l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base (INB), d’utilisation d’emballage de transport de matières radioactives, d’utilisation de 3 L’ASN, Autorité administrative indépendante
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