XX source radioactive, ...) et peut imposer aux exploitants des prescriptions individuelles ; – assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment en suspendant le fonctionnement d’une installation ; – assiste le gouvernement en cas de situation d’urgence ; – organise la veille permanente en matière de radioprotection (surveillance de l’environnement, de l’exposition des travailleurs…) ; – contribue à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, notamment à travers son site Internet, www.asn.fr) ; – rend compte de son activité au Président de la République, au gouvernement et au Parlement ; – développe une approche commune de la sûreté nucléaire, en association avec d’autres autorités de sûreté européennes membres de l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) ; – est saisie par le gouvernement concernant l’élaboration de tout projet de texte pour l’élaboration des positions françaises à l’international dans les domaines de sa compétence. L’organisation de la nouvelle ASN La nouvelle ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois, dont son président, par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le collège conduit la réflexion de l’ASN en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’ASN et prend les décisions majeures. Le directeur général de l’ASN, sous l’autorité du président, organise et dirige les services centraux de l’ASN et ses onze délégations territoriales. Les directions des services centraux de l’ASN sont chargées d’élaborer la réglementation technique générale et de coordonner l’action des équipes chargées en région du contrôle de terrain des installations et des activités. Chaque entité de l’ASN contribue, chacune pour ce qui la concerne, à l’information des publics en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les 11 délégations territoriales, les anciennes DSNR, sont pilotées par des délégués, les directeurs des DRIRE concernées qui sont, mis à disposition de l’ASN par un décret prévu par la loi TSN. Le 13 novembre 2006, jour de la première réunion du collège, l’ASN a été créée formellement avec le transfert à la nouvelle ASN des personnels des anciennes DGSNR et DSNR. Depuis, l’ASN exerce les compétences prévues par la loi. Le 20 novembre 2006, le collège a adopté un règlement intérieur qui répartit les responsabilités au sein de l’ASN. Le règlement intérieur a été publié au Journal officiel le 20 décembre 2006 après homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles le collège des commissaires peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre commissaire, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l’ASN. Au 31 décembre 2006, le collège s’était réuni 10 fois. La poursuite de la réforme engagée par la loi TSN nécessite que le gouvernement prenne plus de quinze décrets, dont certains sont particulièrement nécessaire pour le bon fonctionnement de l’ASN. Siège de l’ASN – 6, place du Colonel-Bourgoin – Paris 12
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