XXI La performance du contrôle L’ASN, en charge de responsabilités majeures, doit veiller à l’efficacité de son action. Elle doit s’assurer que l’importance et la précision du contrôle qu’elle effectue soient proportionnées aux risques et aux enjeux de sûreté. Au cours des dernières années, l’ASN a hiérarchisé son intervention en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle intervient directement sur les sujets majeurs, notamment par des inspections. Elle organise et surveille l’intervention d’organismes agréés sur les sujets plus courants, Enfin, elle veille à faire appliquer le principe de responsabilité première des exploitants nucléaires et des utilisateurs de rayonnements ionisants en étendant, sous certaines conditions, le champ des décisions appelées « autorisations internes », qu’ils peuvent prendre sans solliciter sa propre autorisation. Une référence au niveau international L’ASN, en charge du contrôle de l’un des plus importants parcs nucléaires au monde, a des responsabilités qui dépassent les frontières nationales. Elle doit agir comme l’une des principales Autorités de sûreté nucléaire, en veillant à partager son travail avec ses pairs et à assurer la prise en compte des principes de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le monde. Les effectifs de l’ASN Au 31 décembre 2006, l’ASN comptait 412 agents. L’une de ses richesses est la diversité des profils des agents qui la composent : ingénieurs du domaine de l’industrie et du domaine sanitaire, médecins et pharmaciens, juristes et personnels administratifs, spécialistes en sciences humaines ou en communication, etc. Cette richesse ne doit néanmoins pas conduire au cloisonnement des équipes. L’ASN veille donc à développer une culture commune, fondée sur le principe d’amélioration continue, et tournée vers sa finalité : la protection des citoyens et de l’environnement. Le budget de l’ASN Depuis 2000, l’ensemble des moyens (personnel et fonctionnement) de l’ASN provient du budget général de l’État. Conformément à l’article 16 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN propose au gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le budget de l’ASN est regroupé au sein de l’action « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ». Le budget de l’ASN pour 2007 s’élève à 54 millions d’euros dont 32,5 M� de dépenses de personnel. L’ASN bénéficie des travaux d’expertises et de recherches de l’IRSN pour un montant de 71M�. L’ASN bénéficie également des prestations de service de la part du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ainsi que du réseau des DRIRE piloté par la DARQSI (direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle) dans le cadre de conventions spécifiques. Les délégations territoriales de l’ASN seront hébergées au sein des DRIRE. L’ASN est consultée par le gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique de l’institut à l’ASN. Une convention conclue entre l’ASN et l’IRSN règle les modalités d’intervention de cet appui technique. Le président de l’ASN est chargé d’ordonnancer et de liquider pour le compte de l’État (c’est-àdire de notifier à chaque exploitant le montant qu’il doit payer en application du barème fixé par la loi), la taxe sur les INB créée en 2000 et les taxes additionnelles sur les déchets radioactifs, créées en 2006. Le montant total de ces taxes sera de l’ordre de 507 M� en 2007 (358,7 M� en 2006 pour la seule taxe INB). La taxe sur les INB alimente le budget général de l’État. Les taxes additionnelles sont destinées à des actions locales autour du laboratoire souterrain ou du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
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