124 malies ponctuelles et de s’assurer que l’exploitant ou utilisateur de rayonnements ionisants assume ses responsabilités. Les inspections sont exercées par des agents de l’ASN spécifiquement désignés. En 2006, les 217 inspecteurs de l’ASN ont mené 740 inspections des INB et des transports de matières radioactives (hors INB) et 568 inspections de la radioprotection. L’évaluation du niveau de sûreté qui résulte du contrôle exercé par l’ASN est exposée dans les chapitres consacrés aux différents acteurs du nucléaire. Au-delà de l’appréciation portée sur chaque type d’exploitant, l’ASN considère que l’action d’inspection contribue à faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection. En 2007, l’ASN compte mettre en œuvre les dispositions législatives lui confiant la désignation de ses inspecteurs et finaliser la réflexion engagée avec la Direction générale du travail (DGT) pour mettre en œuvre les actions d’échanges avec l’inspection du travail. La surveillance des rejets des INB Afin de s’assurer que les exploitants exercent pleinement leur responsabilité de surveillance de leurs rejets, l’ASN réalise des inspections inopinées avec prélèvement d’échantillons et soumet à analyse comparative par un organisme qu’elle désigne, des échantillons représentatifs des effluents rejetés. En 2006, l’ASN a fait réaliser par l’IRSN 17 contrôles de prélèvement d’échantillons. Ces contrôles ont permis d’identifier des écarts ou des dérives sur lesquels l’ASN a exigé des explications de la part des exploitants. L’ASN considère que ce type de contrôle contribue à donner confiance dans les résultats des mesures réglementaires des effluents obtenus par les exploitants. En application du principe du pollueur payeur, l’ASN compte, en 2007, en faire porter la charge financière sur les exploitants. Le contrôle des organismes agréés L’ASN assure le contrôle des organismes qu’elle agrée pour les équipements sous pression nucléaires, la mesure de la radioactivité de l’environnement et de l’eau potable, le contrôle de l’exposition au radon dans les lieux ouverts au public et les contrôles techniques de radioprotection. Désormais seule en charge de l’agrément, l’ASN compte harmoniser en 2007 ses pratiques en matière d’instruction et de contrôle, notamment en basant son référentiel sur l’application de normes et en généralisant la pratique d’audit et de visite de contrôles par sondage. Le recours aux sanctions L’ASN assure un suivi formalisé de ses contrôles. Tout contrôle débouche sur un acte formel de l’ASN. Cet acte formel prend, selon la gravité de la non-conformité, la forme d’une observation orale faite par l’inspecteur, d’un courrier comportant le cas échéant des demandes, d’une décision de retrait partiel ou total d’une autorisation, d’une sanction administrative ou pénale définies par la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire. Suivant en cela les recommandations figurant dans le rapport de la mission IRRS, l’ASN compte formaliser en 2007 les modalités de recours gradués aux différentes sanctions.
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