En application de l’article 35, la France se soumet aux vérifications de la Commission européenne. Une telle vérification a été conduite au sein de l’installation de La Hague et des laboratoires de l’IRSN au cours du mois d’octobre 2005. L’équipe internationale chargée de la vérification n’a pas mis en évidence d’écart significatif et a souligné la qualité du système de surveillance mis en œuvre. Le rapport correspondant est en cours de publication par la Commission. 3 4 3 L’AIEA L’Agence internationale de l’énergie atomique a réactivé en 2006 des travaux visant à constituer une base de données mondiale des rejets des installations nucléaires. L’ASN contribue à ces travaux. 3 5 Poursuivre la révision des autorisations de rejets La mise à jour des autorisations de rejets selon les principes cités au 313 à l’ensemble des sites exige la poursuite d’un effort entrepris depuis plusieurs années (55% des installations sont actuellement intégralement réglementées par des dispositions prises en application du décret n° 95-540 précité). Les améliorations induites par l’application de ces dispositions justifient que cette démarche soit poursuivie. Dans ce cadre, 13 dossiers sont en cours d’instruction (CEA: site de Saclay, RJH, AGATE, MAGENTA, ILL, CENTRACO, GBII, EDF: Dampierre, Tricastin, Flamanville, Creys Malville, Penly, Chooz). Pour les principaux exploitants, l’état d’avancement des procédures est le suivant: –installations EDF: à la demande de l’ASN, EDF a élaboré un programme d’établissement des dossiers de renouvellement d’autorisation; –installations du CEA: les centres du CEA sont des sites complexes dont les installations relèvent le plus souvent du contrôle d’autorités différentes: ASN pour les INB, Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) pour les INB secrètes, Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) pour les 138 Vérification conduite par la Commission européenne à La Hague sur les conditions de surveillance de l’environnement (novembre 2005)
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