Ces règles sont d’ores et déjà appliquées dans toutes les centrales nucléaires, et dans la plupart des laboratoires et usines (CENTRACO, dans les établissements COGEMA et ANDRA de La Hague, FBFC de Romans-Sur-Isère, centre CEA de Cadarache…). Elles seront appliquées dans les autres sites au fur et à mesure du renouvellement des arrêtés d’autorisation de rejets. 3 3 Informer le public sur les rejets Le public est associé à la conduite de la procédure d’autorisation par le biais de l’enquête publique. Au cours de la vie de l’installation, l’ASN veille à ce que les exploitants lui remettent un rapport annuel relatif à l’impact de leur installation sur l’environnement. Ce rapport (dont le contenu est défini par l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectués par les installations nucléaires de base) présente toutes les informations pertinentes pour l’année écoulée. Il est transmis à la Commission locale d’information afin qu’elle puisse l’examiner. 3 4 S’inscrire dans une démarche internationale 3 4 1 Convention «Oslo-Paris» dite OSPAR La France a ratifié la convention internationale d’OSPAR qui est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Cette convention remplace et prolonge les conventions d’Oslo et de Paris qui préexistaient. L’ASN a pris acte de la déclaration de Sintra du 23 juillet 1998 faite par les ministres des États signataires de la convention OSPAR, qui prévoit de réduire les rejets de substances radioactives et des autres substances dangereuses dans l’Atlantique du nord-est, de manière à ce que les concentrations dans les milieux marins deviennent proches de zéro d’ici 2020 pour les substances artificielles, et proches des valeurs ambiantes pour les substances présentes à l’état naturel. Le comité «substances radioactives» d’OSPAR a examiné en 2006 le rapport quadriennal produit par la France sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (qui constitue l’une des dispositions de la convention). À l’issue de cet examen, la Commission a donné quitus à la France de son obligation. La commission a également procédé à l’examen de la mise en œuvre du volet «rejets» de la stratégie «substances radioactives». Ce rapport expose que la comparaison des rejets de ces dernières années par rapport à la référence (ligne de base) indique une baisse sur la majeure partie des caractéristiques prises en compte. Il indique également que le trop faible nombre de données ne permet pas encore de démontrer statistiquement cette tendance. 3 4 2 Traité Euratom Le chapitre III du titre II du traité Euratom traite de la protection sanitaire liée aux rayonnements ionisants. Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôles des normes de base par les états membres), 36 (information de la Commission sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et 37 (information de la Commission sur les projets de rejets d’effluents) concernent très directement l’impact des INB. 137 CHAPITRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5
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