ICPE situées en dehors des périmètres des INB. Pour ces centres, des procédures de renouvellement des autorisations de rejets sont en cours, de façon coordonnée entre les différentes administrations. Afin de rendre l’analyse des dossiers plus facile et de mieux informer le public, l’ASN a demandé au CEA d’établir pour chaque centre un dossier permettant d’apprécier l’impact global des rejets du site sur l’environnement. L’année 2006 a en particulier vu la publication des arrêtés réglementant les rejets du site de Cadarache. Le CEA a par ailleurs présenté des demandes concernant trois nouvelles installations de ce site (AGATE, RJH et MAGENTA). L’année 2006 a en outre permis d’engager la procédure concernant le site de Saclay; –installations du cycle du combustible et de stockage des déchets radioactifs: le site principalement concerné est celui de La Hague exploité par COGEMA. Cette installation était réglementée par un arrêté du 10 janvier 2003. Cet arrêté prévoyait que l’exploitant devait présenter certaines études relatives à la limitation de ses rejets pour le 1erjanvier 2006. Ces études ont été remises et ont conduit à de nouvelles règles techniques relatives aux rejets imposées par l’arrêté du 8 janvier 2007. 4 ENCADRER LES REJETS RADIOACTIFS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE PROXIMITÉ Le code de la santé publique prévoit que les dispositions réglementaires de gestion des déchets et des effluents radioactifs dans les installations autres que les ICPE ou les INB doivent être précisées dans un arrêté signé par les ministres en charge de la santé et de l’environnement. C’est pourquoi l’ASN élabore, en concertation avec les professionnels manipulant des sources radioactives et les administrations concernées, un projet de texte sur ce sujet. Les principales dispositions seront reprises de la circulaire DGS/DHOS du 9 juillet 2001 relative à la gestion des effluents et des déchets d’activités de soins contaminés par des radionucléides. Des difficultés d’application de cette circulaire par les professionnels de la recherche et de la santé ont été relevées, notamment lors des réunions sur l’élaboration du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Un groupe de travail a été créé pour proposer des solutions destinées à figurer dans le projet de texte sur la gestion des déchets et des effluents radioactifs. En 2006 une consultation des professionnels concernés et des parties prenantes a été conduite. 5 PRÉVENIR LES POLLUTIONS, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB 5 1 Maintenir un cadre réglementaire adapté 5 1 1 L’arrêté du 31 décembre 1999 La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire distingue trois catégories d’installations présentes dans le périmètre d’une INB selon leur usage et selon la nature et l’importance des risques qu’elles génèrent: –l’INB elle-même selon la nomenclature définie à l’article 28 de la loi; –les équipements et installations qui sont nécessaires à son exploitation; 139 CHAPITRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5
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