La convention sur la sûreté nucléaire, en vigueur depuis 1996, concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe un certain nombre d’objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Son pendant pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, en vigueur depuis 2001. L’AIEA publie des textes de référence, appelés «Normes fondamentales de sûreté», décrivant les principes et pratiques de sûreté que les États peuvent utiliser comme base de leur réglementation nationale. Ces documents n’ont pas de caractère contraignant. Ils portent sur la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de matières radioactives. Sur le plan communautaire, les deux seuls textes portant sur la sûreté nucléaire sont des résolutions du Conseil du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire invitant les États membres et la Commission à renforcer leur concertation par des actions conjointes significatives en ce qui concerne les problèmes fondamentaux de sûreté. Pour leur part, les membres de l’association WENRA (créée sur l’initiative de l’ASN en 1999), qui regroupe les 17 chefs des Autorités de sûreté des pays «nucléaires» de l’Union européenne et de la Suisse, ont entrepris depuis plusieurs années un programme d’harmonisation des règles techniques dans les deux domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. 2 1 Les autorisations La loi du 13 juin 2006 susmentionnée prévoit dans son titre IV une procédure d’autorisation de création suivie d’une série d’autorisations délivrées lors des principales étapes marquant la vie des INB: création pour les INB, mise en service, modification éventuelle de l’installation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement. Avec le régime précédent, coexistaient deux procédures différentes selon qu’il s’agissait de la création d’une INB (décret du 11 décembre 1963) ou d’une autorisation de rejets (décret du 4 mai 1995). 2 1 1 Le choix des sites Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. Cet examen porte sur les aspects socio-économiques et sur la sûreté. Si le projet d’INB vise à produire de l’énergie, la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministère chargé de l’industrie y est étroitement associée. L’ASN, quant à elle, analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté: sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. En outre, en application du titre IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (codifiée aux articles L. 121-1 à L. 121-15 du code de l’environnement), le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public (codifié aux articles R. 121-1 à R. 121-16 du code de l’environnement) prévoit que la création d’une INB est soumise à la procédure du débat public: –obligatoirement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire, ou d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 300 M� ; –éventuellement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 150 M� et inférieur à 300 M�. Des débats publics ont été organisés en 2006 pour la construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Flamanville et l’implantation du réacteur de recherche ITER à Cadarache. 77 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3
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