76 Plusieurs règlements européens (règlements (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, règlement (CEE) n° 2219/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, relatif aux conditions particulières d’exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique) ont été adoptés après l’accident de Tchernobyl pour établir les niveaux maximaux admissibles de radioactivité dans les denrées alimentaires contaminées. Ces niveaux ainsi que les valeurs du Codex alimentarius pour le commerce international sont présentés en annexe du présent chapitre. 2 LA RÉGLEMENTATION DES INB La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs a été abrogée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cependant, les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi du 2 août 1961 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre de la loi du 13 juin 2006. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par celle-ci et par les textes pris pour son application. Le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB seront abrogés par un décret d'application de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, sauf en ce qui concerne les activités et installations nucléaires intéressant la défense. Une nouvelle réglementation des INB et du transport de matières radioactives a été instaurée par le titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée qui sera complétée par le décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle au titre de la sûreté nucléaire du transport de substances radioactives (« décret INB-TSR ») et par le décret relatif à la nomenclature des INB. La loi du 13 juin 2006 réaffirme le régime particulier des installations nucléaires de base, lui donne une assise législative plus consistante et renforce le système de contrôle et les sanctions applicables pour le porter aux standards internationaux en la matière. La réglementation des INB découle en effet en grande partie de conventions internationales et des normes édictées par l’AIEA. En 2004, rejoignant les préoccupations des services de la Commission européenne et de plusieurs pays européens, l’ASN avait fait connaître son opposition au projet de révision des limites indicatives pour les radionucléides dans les denrées alimentaires applicables dans le commerce international, établi par le groupe des experts FAO/OMS/AIEA1. En 2006, de nouvelles limites ont été proposées puis validées par le Codex à La Haye (Pays-Bas). 1. FAO: Food and Agriculture Organisation (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), OMS: Organisation mondiale pour la santé, AIEA: Agence internationale pour l’énergie atomique.
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