2 2 4 Les instances consultatives a) La Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB) La Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB), créée par le décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, est obligatoirement consultée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire sur les demandes d’autorisation de création, de modification ou de mise à l’arrêt définitif des INB, et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations. Elle est également appelée à donner son avis sur l’élaboration et l’application de la réglementation générale relative aux INB. Une section permanente, constituée en son sein, est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l’article 3 bis du décret n° 63-1228 précité ainsi que les avis sur les demandes d’autorisation nécessaires en application de l’article 6 du même décret, en cas de changement d’exploitant, de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions imposées ou de modification du périmètre. Sa composition a été renouvelée par arrêté du premier ministre le 6 septembre 2006. M. Yves Galmot a notamment été remplacé dans les fonctions de président de la commission par Mme Marie-Eve Aubin, présidente de la section des travaux publics au Conseil d’État. En 2006, la Commission, qui doit réglementairement se réunir au moins une fois par an, a tenu, sous la présidence de Mme Marie-Eve Aubin, deux séances au cours desquelles ont été examinés six projets de textes. Son secrétariat est assuré par l’ASN. La loi TSN refondant le régime des installations nucléaires de base, un décret d’application doit préciser les évolutions de la CIINB. 36 17 novembre • Projet de décret autorisant la Société d’Enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin. Séance de la section permanente: • Projet de décret modifiant le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d’une usine de séparation des isotopes de l’uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin. • Projet de décret modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié et autorisant la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 195t d’uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de l’installation nucléaire de base, dénommée Mélox, implantée sur la commune de Chusclan. 8 décembre • Projet de décret autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base sur le site de Flamanville. • Projet de décret autorisant Électricité de France à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur la commune de Chooz (département des Ardennes). Séance de la section permanente: • Projet de décret autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur la commune de Saclay (département de l’Essonne), l’installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique. Réunions de la CIINB en 2006
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