35 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 2 2 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et chargés de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, tels que prévus dans la loi TSN du 13 juin 2006, sont le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ainsi que la ministre de l’Écologie et du Développement durable. Ils définissent la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, applicable aux activités nucléaires. Ils prennent les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant: –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs; –la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent prononcer la suspension de son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé est chargé de la radioprotection. Il arrête la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail (ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale, et du Logement). Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et celui chargé de la radioprotection homologuent conjointement le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN. 2 2 2 La mission sûreté nucléaire et de la radioprotection Pour assister les ministres chargés de la sûreté nucléaire et chargé de la radioprotection, une mission placée sous leur autorité conjointe doit être créée au sein de la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cette mission sera notamment chargée du suivi des procédures d’ouverture d’enquête publique, de l’homologation des décisions à caractère technique de l’ASN et de la prise d’arrêtés précisant la réglementation générale prise par décret. 2 2 3 Les préfets Les préfets sont les garants de l’ordre public dans le département dont ils ont la responsabilité. Ils ont en particulier un rôle majeur en cas de crise. En effet, ils sont responsables des mesures de prévention à l’égard des populations. Les mesures leur sont proposées par l’ASN. Par ailleurs, pour les procédures exposées au chapitre 3, le préfet, après avoir recueilli l’avis de ses services et celui d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs, à la suite d’une enquête publique, transmet également son avis à l’autorité en charge de l’instruction de la demande d’autorisation. Il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui donne son avis sur les prélèvements d’eau et les rejet des installations nucléaires de base et sur l’adjonction d’équipements redevables d’une autorisation selon la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnent. Les délégués territoriaux de l’ASN, qui sont également directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sous l’autorité des préfets de région, ne dépendent pas de ces derniers pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
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