34 durée), la réversibilité du stockage géologique, l’intervention du Parlement pour la construction d’un centre de stockage géologique, le financement de la recherche et des réalisations industrielles, ainsi que le développement économique des zones concernées par la gestion des matières et des déchets radioactifs. M. Claude Birraux, premier vice-président de l’Office, a, en effet, été, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. À son initiative, 75 amendements de la commission ont, en avril 2006, été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. M. Henri Revol a assumé la charge de rapporteur du même texte au Sénat, au nom de la commission des affaires économiques, faisant adopter 34 amendements complémentaires fin mai 2006. Grâce à la communauté de vue entre les deux assemblées, forgée au sein de l’Office parlementaire, le texte adopté au Sénat en première lecture, a ensuite été adopté conforme, et donc définitivement, à l’Assemblée nationale le 15 juin 2006. Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ont également joué un rôle important dans l’élaboration de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sur la base des onze rapports publiés dans ce domaine et des travaux conduits au premier semestre 1998 pour le gouvernement par M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, alors président de l’Office, en tant que parlementaire en mission. Au Sénat, qui a examiné le projet de loi correspondant en première lecture début mars 2006, les rapporteurs, MM. Henri Revol et Bruno Sido également membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ont été à l’origine de quatre-vingt-huit amendements au texte initial. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, fin mars 2006, MM. Bataille, Birraux, Dionis du Séjour, Gatignol, Le Déaut, en particulier, ont pris une place importante dans la discussion, plusieurs de leurs amendements ayant été adoptés. Le Sénat a ensuite adopté conforme le texte voté par l’Assemblée nationale, ce qui a permis l’adoption définitive du projet de loi le 1erjuin 2006. L’année 2006 s’est donc caractérisée par une participation active des membres de l’Office parlementaire à la transcription législative de leurs recommandations, elles-mêmes issues d’un travail de plusieurs années d’études et de consultations. Ayant ainsi rempli sa mission, l’Office parlementaire s’est vu confier, par la loi, des responsabilités accrues pour les années à venir, en particulier pour le suivi de la mise en œuvre des deux lois de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sur la transparence et la sécurité nucléaires. 2 2 Le gouvernement Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, exerce le pouvoir réglementaire. Le gouvernement est donc en charge d’édicter la réglementation technique générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux installations nucléaires de base. Il peut s’appuyer pour ce faire sur des proposition ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme la Commission consultative des installation nucléaires de base, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et le Haut Conseil pour la santé publique. Le gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence.
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