33 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 2 1 1 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est une délégation parlementaire composée de 18 députés et 18 sénateurs, dont la composition est réalisée à la proportionnelle des groupes politiques dans chaque assemblée parlementaire. L’Office parlementaire a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique ou technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. L’Office parlementaire est assisté d’un Conseil scientifique de 24 membres, qui reflète, dans sa composition, la diversité des disciplines scientifiques et techniques. Depuis sa création, l’Office parlementaire a consacré 23 rapports aux questions nucléaires, dont 11 au contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Ce sont les plus hautes instances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à savoir leurs Bureaux respectifs, qui ont, dès 1990, saisi l’Office parlementaire d’une étude sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Depuis lors, M. Claude Birraux, député de Haute-Savoie, a assumé cette mission, confirmée année après année, en préparant 11 rapports sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires adoptés par l’Office parlementaire entre 1990 et 2001. M. Henri Revol, sénateur de Côte-d’Or et président de l’Office a publié, avec M. Christian Bataille, député du Nord, un rapport sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’Office parlementaire porte son attention sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays, sur l’adéquation des moyens donnés à l’Autorité de sûreté nucléaire pour assurer ses missions et sur les grandes questions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les études de l’Office ont ainsi porté sur le fonctionnement du contrôle de la sûreté nucléaire, sur des dossiers techniques comme la gestion des déchets radioactifs et la durée de vie des réacteurs nucléaires ou bien encore sur des dossiers sociopolitiques comme les conditions de diffusion et de perception de l’information sur le nucléaire. Les rapports de l’Office sont réalisés en amont du vote d’une loi pour préparer la décision législative ou bien en aval pour le suivi de l’application d’un texte particulier. L’année 2006 aura vu, dans le domaine nucléaire, une utilisation législative particulièrement complète des travaux de l’Office. Le premier rapport de l’Office sur les déchets radioactifs, préparé par M. Christian Bataille et adopté en décembre 1990, avait largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le rapport de M. Christian Bataille et de M. Claude Birraux intitulé « Pour s’inscrire dans la durée: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs », adopté par l’Office parlementaire le 15 mars 2005, a, lui aussi, largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le projet de loi déposé le 22 mars 2006 par le gouvernement sur la gestion des matières et déchets radioactifs a en effet repris la majorité des recommandations de l’Office émises un an plus tôt. La discussion de ce projet de loi, où les membres de l’Office ont joué, dans chaque assemblée, un rôle important, a permis d’élargir le consensus entre le gouvernement et le Parlement, sur des points clés. Parmi ces points clés, on peut citer la nécessité de conduire en parallèle et sur un pied d’égalité les trois axes de recherche (séparation-transmutation, stockage géologique, entreposage de longue
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