32 2 1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 par le Parlement dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: la loi TSN précitée et la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette dernière loi est en partie codifiée dans le code de l’environnement. La loi TSN fonde au niveau législatif le régime d’autorisation et de contrôle des installations nucléaires de base ainsi que les règles relatives à la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle crée une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de ces secteurs, l’ASN. L’ASN doit présenter son rapport annuel au Parlement. À la demande de ce dernier, l’ASN rend compte de ses activités et formule des avis ou réalise des études sur les sujets relevant de sa compétence. Les dispositions de la loi de programme du 28 juin 2006 sont précisées dans le chapitre 16 de ce rapport consacré aux déchets radioactifs (chapitre 16). Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
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