b) Le Haut Conseil de la santé publique Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF), instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé, doit être remplacé, au premier trimestre 2007, par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Le président de l’ASN sera représenté au sein du collège d’experts (10 personnes qualifiées et les membres de droit dont le président de l’ASN fera partie) qui préside cette nouvelle assemblée, constituée de quatre commissions spécialisées: –la commission spécialisée «sécurité sanitaire» (30 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «maladies chroniques et incapacités» (20 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «prévention et déterminants de la santé» (30 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «évaluation, stratégie et prospective» (15 personnes qualifiées); L’ASN pourra, chaque fois que cela est nécessaire, participer aux travaux des sections de la commission spécialisée «sécurité sanitaire» et, plus particulièrement, de la section des risques liés à l’environnement et de la section des risques liés au système de soins, aux produits de santé et aux pratiques visant à agir sur la santé des individus. Le cas échéant, certains avis et recommandations établis par les nouveaux groupes permanents d’experts en radioprotection (paragraphe 234 de ce chapitre) pourront être présentés devant le HCSP. c) Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN du 13 juin 2006 a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le Haut Comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Le Haut Comité peut être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base sur toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Le Haut Comité est composé de trente-quatre membres nommés pour six ans par décret, dont: –deux députés désignés par l’Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat; –des représentants des commissions locales d’information; –des représentants d’associations de protection de l’environnement et d’associations agréées d’usagers du système de santé; –des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires; –des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives; –des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques; –un représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire, un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le président du Haut Comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence. 37 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2
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