38 Le Haut Comité doit être mis en place dans les premiers mois de l’année 2007. Il remplacera alors le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN) qui avait été institué en 1973 avec des missions voisines. Les activités du CSSIN en 2006 sont décrites au chapitre 6. 2 3 L’ASN La loi TSN crée une autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN prépare des projets de textes réglementaires pour le compte du gouvernement et précise la réglementation par des décisions techniques. Elle délivre certaines autorisations individuelles et en propose d’autres au gouvernement. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et ceux de la radioprotection, placés au sein de l’ASN, assurent une surveillance et un contrôle des activités nucléaires. Enfin, l’ASN contribue à l’information des citoyens. L’ASN s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et des groupes permanents d’experts. De manière plus détaillée: 1.L’ASN est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d’entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d’entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. 2.L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB et fait des propositions au gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après leur démantèlement. Certaines de ces décisions de l’ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre également les autorisations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité. Autres acteurs Haute Autorité de santé (HAS) www.has.fr Institut de veille sanitaire (InVS) www.invs.sante.fr Agence française de sécurité sanitaire et d’accréditation des produits de santé (AFSSAPS) www.afssaps.sante.fr Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) www.afssa.fr Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et des conditions de travail (AFSSET) www.afsset.fr
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