39 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 3.L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base, la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l’article L. 1333-10 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection; 4.L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. 5.L’ASN est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d’affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration, au sein des plans d’organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement. 6.En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique selon les mêmes modalités que celles applicables aux bureaux «enquête et accidents» pour les accidents de transport. 2 3 1 Organisation L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires. Elle est constituée de services centraux, de délégués territoriaux et de divisions territoriales, placés sous l”autorité du directeur général, assisté de trois adjoints et d’un conseiller. a) Le collège de l’ASN Composition L’ASN est dirigée par un collège composé de cinq commissaires nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des commissaires, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres commissaires sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les commissaires de l’ASN exercent leurs fonctions à plein temps. Impartialité et réserve Dès leur nomination, les commissaires établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l’autorité. Cette déclaration, déposée au siège de l’ASN et tenue à la disposition des commissaires, est mise à jour à l’initiative du commissaire intéressé dès qu’une modification
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