intervient. Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d’intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions, les commissaires ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité. Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l’autorité. Inamovibilité et procédure d’empêchement Le mandat des membres est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité des commissaires. Le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Règlement intérieur et délégations L’ASN établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des commissaires peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre commissaire, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l’ASN. Certaines décisions ne peuvent être ni déléguées, ni subdéléguées. Le collège de l’ASN ne peut valablement délibérer que si au moins trois commissaires sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le règlement intérieur de l’ASN est disponible sur son site Internet, www.asn.fr. 40 Organigramme de l’Autorité de sûreté nucléaire au 15 janvier 2007 DIVISION DE CHÂLONSEN-CHAMPAGNE Déléguée territoriale Marie-Claire Beltrame-Devoti • Chef de division Michel Babel DIVISION DE BORDEAUX Délégué territorial Patrice Russac • Chef de division Julien Collet DIVISION DE CAEN Délégué territorial Alain-Louis Schmitt • Chef de division Olivier Terneaud DIVISION DE DIJON Délégué territorial Christophe Quintin • Chef de division Sophie Mourlon DIVISION DE DOUAI Délégué territorial Michel Pascal • Chef de division François Godin DIVISION DE LYON Délégué territorial Philippe Guignard • Chef de division Ch-Antoine Louët DIVISION DE MARSEILLE Délégué territorial N... • Chef de division Laurent Kueny DIVISION DE NANTES Délégué territorial Stéphane Cassereau • Chef de division Pierre Siefridt DIVISION D’ORLÉANS Délégué territorial Bernard Doroszczuk • Chef de division Nicolas Chantrenne DIVISION DE PARIS Délégué territorial Philippe Ledenvic • Chef de division Laurent Jacques DIVISION DE STRASBOURG Délégué territorial Alain Liger • Chef de division Guillaume Wack DIRECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES (DCN) • Olivier Gupta DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES (DEP) • Sophie Mourlon DIRECTION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DU TRANSPORT (DIT) • David Landier DIRECTION DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET DES DÉCHETS (DRD) • Jérôme Rieu DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES SITUATIONS D’URGENCE (DEU) • Marc Stoltz DIRECTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET DE LA SANTÉ (DIS) • Jean-Luc Godet CONSEILLER Henri Legrand DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (DRI) Cyril Pinel SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNICATION Alain Delmestre MISSION JURIDIQUE ET ORGANISATION Olivier Terneaud COLLÈGE • André-Claude Lacoste, Président • François Barthélemy, Michel Bourguignon, Marie-Pierre Comets, Marc Sanson, Commissaires DIRECTEUR GÉNÉRAL Jean-Christophe Niel • DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS Alain Schmitt Jean-Luc Lachaume Alain Delmestre • DIRECTEUR DE CABINET Olivier Terneaud
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