116 2 2 1 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de rayonnements ionisants Les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants afin d’en vérifier le niveau au regard de la réglementation en vigueur, et si besoin de le renforcer. Ces contrôles internes de radioprotection sont effectués sous la responsabilité des établissements qui utilisent des rayonnements ionisants. Les contrôles internes de radioprotection peuvent être effectués par la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée et mandatée par le chef d’établissement, par des organismes de contrôle agréés par l’ASN ou par l’IRSN. Ces contrôles internes ne se substituent pas aux contrôles conduits directement par l’ASN. Le tableau ci-après précise les différents opérateurs susceptibles d’intervenir sur la base des dispositions des codes de la santé et du travail et du décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. (1) Il s’agit du contrôle des performances des dispositifs de protection. (2) Le contrôle de l’installation vise les locaux et tous les moyens mis en œuvre au titre de la radioprotection. (3) Dans le cas des dispositifs médicaux comme les appareils de radiologie ou les appareils de radiothérapie, le décret du 5 décembre 2001 précité a imposé des contrôles de qualité interne et externe des appareils, dont la vérification de l’exécution est effectuée par des organismes agréés par l’AFSSAPS. OA: organisme agréé par l’ASN au titre de l’article R. 1333-43 du code de la santé publique. PCR: personne compétente en radioprotection. Nature des contrôles internes Code de la santé publique Code du travail (art. R.1333-7 et R.1333-43) (art. R.231-84 et R. 231-86) Organisation et dispositifs Sources et appareils, dispositifs de techniques permettant le respect protection et d’alarme et des règles de radioprotection instruments de mesure Ambiance Contrôle de réception dans l’établissement (1) Contrôle avant première mise en service OA(2) Appareils, dispositifs de protection et d’alarme et instruments de mesure: IRSN ou OA ou PCR Après modification OA(2) Après dépassement des limites d’exposition public ou travailleur IRSN et OA Périodique OA(2) Appareils (3): organisme agréé par l’AFSSAPS. Dispositifs de protection et d’alarme et instruments de mesure: IRSN ou OA. Fréquence des contrôles: un an Cessation d’activité OA ou IRSN ou PCR pour établir une attestation de propreté radiologique dans le cas de l’utilisation de sources non scellées. Contrôle d’ambiance en zone réglementée OA ou PCR. Fréquence des contrôles: d’un mois à un an. Opérateurs de contrôle interne
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