du 13 juin 2006 indique que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière […] de radioprotection auxquelles sont soumis […] les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l’article L. 133310 du même code. L’autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents […] les inspecteurs de la radioprotection […]. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de […] radioprotection. Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN s’étend à l’utilisation des rayonnements ionisants dans toute activité. Cette mission s’exerce conjointement avec d’autres organismes d’inspection tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées et l’inspection de l’AFSSAPS. 2 2 Les modalités du contrôle des activités utilisant des rayonnements ionisants L’utilisateur de rayonnements ionisants est le premier responsable de la radioprotection dans ses activités. L’ASN s’assure qu’il respecte ses obligations et assume sa responsabilité. À ce titre et comme requis par la norme fondamentale de l’AIEA exposée ci-avant, l’action de contrôle par l’ASN s’exerce au travers d’instructions de dossiers, de visites avant mise en service d’installations, d’inspections et enfin d’actions de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres, sociétés savantes…). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de rayonnement ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. On peut résumer ces actions dans le tableau suivant: 115 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 Instruction/autorisation Inspection Ouverture et coopération Dossiers établis dans le cadre des procédures d’autorisation prévues par le code de la santé publique (articles R. 13331à R. 1333-54) qui sont précisées au chapitre 2. Examen du dossier et visite avant mise en service. Aboutit à l’enregistrement de la déclaration ou à la délivrance d’une autorisation Utilisateurs de rayonnements ionisants Dossier de demande d’agrément selon les dispositions de l’article R.1333-44 du code de la santé publique. Examen du dossier et audit de l’organisme. Aboutit à la délivrance d’un agrément. Contrôle de deuxième niveau au travers: - d’audit, - de contrôle approfondi au siège et dans les agences des organismes, - de contrôle de supervision inopiné sur le terrain. Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de la radioprotection. Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection au titre de l’article R. 1333-43 du code de la santé publique Inspection de la radioprotection (article L. 1333-17) Élaboration avec les organisations professionnelles de guide de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants. Modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection
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