–des sanctions pénales allant de 75000 � à trois ans d’emprisonnement et 150000 � d’amende selon la nature de l’infraction. Elles sont définies aux articles 48 à 51 de la loi. Elles peuvent s’appliquer à des personnes morales. 2 LE CONTRÔLE DU NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ 2 1 Le champ du contrôle Les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources radioactives établies par l’AIEA définissent les fonctions générales de l’organisme de réglementation (voir encadré). En France, l’ASN remplit ce rôle d’Organisme de réglementation, au travers de sa mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection. L’article 4 de la loi 114 Les normes fondamentales internationales Les normes fondamentales internationales comprennent: «– l’examen des demandes d’autorisation d’exercer des pratiques qui comportent ou pourraient comporter une exposition; – l’autorisation de ces pratiques et des sources qui leur sont associées sous certaines conditions; – l’exécution d’inspections périodiques destinées à vérifier que les conditions sont respectées et, le cas échéant, l’application de mesures visant à assurer le respect de la réglementation et des normes. À ces fins, il faut disposer de mécanismes de déclaration, d’enregistrement et de délivrance de licences pour les sources associées aux pratiques et prévoir que, sous certaines conditions, les sources ou les pratiques puissent être exclues du champ d’application des prescriptions réglementaires ou exemptées de celles-ci. Des dispositions doivent aussi être prises pour assurer la surveillance, le contrôle radiologique, l’examen, la vérification et l’inspection des sources et veiller à l’existence de plans adéquats pour faire face aux accidents radiologiques et effectuer les interventions d’urgence (voir chapitre 8, point 1). L’Organisme de réglementation doit éventuellement donner des indications sur la façon de satisfaire à certaines prescriptions réglementaires applicables à différentes pratiques, par exemple en publiant des guides réglementaires. Il faut susciter un climat d’ouverture et de coopération entre les inspecteurs et les personnes physiques ou morales soumises à la réglementation et, en particulier, que ces dernières facilitent aux inspecteurs l’accès aux locaux et aux informations. L’Organisme de réglementation a en outre la responsabilité d’exiger de toutes les parties concernées qu’elles instaurent une culture de sûreté consistant en: – un engagement individuel et collectif en faveur de la sûreté de la part des travailleurs, des dirigeants et des responsables de la réglementation; – une responsabilisation de tous les individus en matière de protection et de sûreté, notamment au niveau de la direction; – des mesures visant à encourager une attitude de remise en question systématique, le désir d’apprendre et le refus de se contenter des résultats acquis en matière de sûreté. L’Organisme de réglementation et les personnes physiques ou morales soumises à la réglementation doivent tenir dûment compte de l’expérience générale et des innovations les plus récentes dans les domaines de la protection radiologique et de la sûreté des sources.»
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