113 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 Le contrôle de la conception et de la fabrication des circuits primaires et secondaires principaux (CPP et CSP) (voir chapitre 12 point 31) est exercé directement par cette direction. Le contrôle de la conception et de la fabrication des autres équipements sous pression nucléaires est exercé par des organismes acceptés et surveillés par l’ASN. Le contrôle de l’exploitation des équipements sous pression nucléaires est exercé par les divisions territoriales de l’ASN avec l’appui de la DEP. 1 3 3 L’instruction des événements significatifs Les divisions territoriales sont chargées de l’analyse immédiate des événements significatifs pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates et préparer, s’il y a lieu, l’information publique nécessaire. L’ASN assure la coordination de l’action des divisions territoriales dans ce domaine et dispense chaque année une formation aux ingénieurs concernés. L’analyse d’un événement significatif porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, sur les dispositions techniques immédiates prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr et enfin sur la pertinence des comptes rendus d’événements significatifs fournis par l’exploitant. L’ASN et son appui technique, l’IRSN, effectuent un examen différé du retour d’expérience des événements. Les informations provenant des divisions territoriales et l’analyse des comptes rendus d’événements significatifs et des bilans périodiques transmis par les exploitants constituent la base de l’organisation en matière de retour d’expérience de l’ASN. Ce retour d’expérience est pris en compte notamment lors des réexamens périodiques de la sûreté des installations, et peut se traduire par des demandes d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant. 1 4 Les sanctions En l’absence de dispositions législatives et afin d’améliorer la lisibilité de son action, l’ASN a mis en place, le 17 juillet 2000, un système formalisé pour les mises en demeure. Ces injonctions adressées aux exploitants avaient pour objet d’enjoindre solennellement aux exploitants de se mettre en conformité vis-à-vis des prescriptions réglementaires ou fixées par l’ASN dans un délai réaliste. Aucune véritable sanction pénale n’était encourue en cas de non-respect de ces mises en demeure, leur principale force résidait dans la publicité qui leur était donnée et dans la crédibilité de l’ASN auprès des exploitants. En 2006, l’ASN a mis en demeure l’exploitant de l’atelier TU5 de l’établissement COGEMA de Pierrelatte, de prendre, sous 3 mois après validation de son plan d’action par l’ASN, les actions nécessaires pour qu’aucune matière nucléaire de teneur isotopique en uranium 235 supérieure à 1% ne soit présente dans l’installation. La loi du 13 juin 2006 a mis en place un système de constatations d’infractions basé sur: –des sanctions administratives graduées définies aux articles 41 à 44 de la loi: • mise en demeure de régulariser la situation administrative ou de satisfaire à certaines conditions imposées à l’exploitant d’une installation ou à la personne responsable du transport dans un délai déterminé ; • suspension de fonctionnement de l’installation ou du déroulement de l’opération non autorisée; • en cas de non-respect d’une mise en demeure, consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser • après consignation, réalisation de travaux d’office aux frais de la personne mise en demeure. L’exploitant est amené à présenter ses observations sur ces sanctions.
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