117 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 2 2 2 L’instruction par l’ASN des procédures prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes d’utilisation de rayonnements ionisants pour la médecine, l’art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale, ainsi que pour toute autre activité nucléaire. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination des sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendu d’exécution des mesures prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de ces contrôles. Outre les contrôles internes conduits sous la responsabilité des établissements, l’ASN procède à ses propres vérifications. À ce titre, elle effectue directement des contrôles dans le cadre des procédures de délivrance (contrôles avant mise en service) ou de renouvellement (contrôles périodiques) des autorisations de détention et d’utilisation des sources de rayonnements accordées sur le fondement de l’article R. 1333-24 du code de la santé publique. La prise en compte des demandes formulées par l’ASN à l’issue de ces contrôles conditionne la délivrance des notifications d’autorisation. Ces contrôles sont notamment destinés à comparer les données contenues dans les dossiers avec leur réalité physique (inventaire des sources, contrôle des conditions de production, de distribution ou d’utilisation des sources et des appareils les contenant). Ils permettent également à l’ASN de demander aux établissements d’améliorer leurs conditions d’organisation interne en matière de gestion des sources et de radioprotection. 2 2 3 La montée en puissance du contrôle de la radioprotection par l’ASN À la suite de la réforme du contrôle de la radioprotection intervenue en France en 2002, l’ASN a adapté son organisation pour développer l’inspection de la radioprotection pour le nucléaire de proximité. La loi n° 2004806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique (articles L. 1333-17 à L. 1333-19, L. 1337-1-1.), créant l’inspection de la radioprotection. En application de ces dispositions, l’ASN a préparé le décret n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d’habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Les 62 premiers inspecteurs de la radioprotection ont été désignés par arrêté du 13 septembre 2006. Les inspecteurs de la radioprotection sont des agents de l’ASN, désignés dès lors qu’ils ont acquis les compétences nécessaires au travers de leur expérience professionnelle et de formations adaptées. Ils exercent leur activité de Contrôle de débit de dose sur un chantier de gammagraphie lors d’une inspection de la radioprotection
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=