IX Le gouvernement définit par décret ou par arrêté la réglementation générale s’appliquant aux activités nucléaires. Il prend les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant les grandes installations nucléaires, notamment les autorisations de création et de démantèlement. Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. L’ASN est chargée du contrôle des activités nucléaires, à la fois les grandes installations nucléaires (« installations nucléaires de base ») et les installations nucléaires «de proximité» (installations industrielles, laboratoires de recherche et installations médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants). L’ASN est obligatoirement consultée sur les décrets et arrêtés de réglementation relatifs à la sécurité nucléaire pris par le gouvernement et peut émettre des décisions en matière de réglementation pour préciser ces décrets et arrêtés. Elle prend les décisions individuelles les plus nombreuses concernant les activités nucléaires (par exemple l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base, d’utilisation d’emballage de transport de matières radioactives, d’utilisation de source radioactive…) et peut imposer aux exploitants des prescriptions individuelles. Elle assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment suspendre le fonctionnement d’une installation. Elle organise la veille permanente en matière de radioprotection (surveillance de l’environnement, de l’exposition des travailleurs…). Elle assiste le gouvernement en cas de situation d’urgence. L’ASN a la responsabilité de contribuer à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. * * * D’ores et déjà, le collège des cinq commissaires, dont la première réunion a eu lieu le 13 novembre, fonctionne selon un programme de travail soutenu qu’il s’est fixé. Sa première tâche a été d’établir le règlement intérieur de l’ASN. Le collège a par ailleurs rendu des avis au gouvernement sur des décisions individuelles telles que la création du réacteur de type EPR et l’usine d’enrichissement Georges Besse II, et sur des décrets modifiant notamment les codes du travail et de la santé publique. L’année 2007 sera une année de travail intense pour l’ASN afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi TSN notamment en préparant les nombreux textes d’application, les recommandations formulées à l’occasion de la mission d’audit IRRS réalisée en novembre et dans le domine de la sûreté nucléaire les niveaux de référence approuvés par WENRA. L’ASN est aussi impliquée dans la préparation des textes d’application de la loi du 28 juin, notamment pour ce qui concerne le décret relatif au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. L’ASN doit de plus mener à son terme la modification du code de la santé publique et contribuer à l’évolution du code du travail pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs. Dans ce contexte, l’ambition de l’ASN reste d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale. André-Claude LACOSTE
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