À la fin de celle-ci, il examine les observations du public consignées dans les registres d’enquête ou qui lui auront été adressées directement. Il transmet un rapport et son avis au préfet dans le mois suivant la clôture de l’enquête. Dans chaque département concerné par l’enquête publique, le préfet consulte également le conseil général et les conseils municipaux des communes dans lesquelles l’enquête publique est ouverte, ainsi que les services déconcentrés de l’État qu’il estime concernés par la demande. Si une commission locale d’information est constituée, elle est consultée par le préfet ou les préfets du département d’implantation de l’installation (voir ci-après). Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l’ASN, avec son avis, ainsi que les résultats de l’ensemble des consultations qu’il a effectuées. b) La constitution d’une commission locale d’information Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base est instituée une commission locale d’information chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement. Elle comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants de l’ASN et des autres services de l’État concernés, ainsi que des représentants de l’exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d’information. c) La consultation des organismes techniques Le rapport préliminaire de sûreté qui accompagne la demande d’autorisation de création est transmis à l’ASN qui le soumet à l’examen de l’un des GPE placés auprès d’elle, sur rapport de l’IRSN. Au vu de l’instruction qu’elle a effectuée et des résultats des consultations, l’ASN transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire une proposition en vue de la rédaction d’un décret autorisant ou refusant la création de l’installation. d) Le décret d’autorisation de création Les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent à l’exploitant un projet de décret accordant ou refusant l’autorisation de création. Après avoir consulté l’exploitant, les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent le projet, pour avis, à la commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB). La commission doit donner son avis dans les deux mois suivant sa saisine (le projet de décret INB-TSR prévoit que la CIINB sera remplacée par la CCINB, la commission consultative des INB). Les ministres chargés de la sûreté nucléaire saisissent, pour avis, l’ASN du projet de décret autorisant ou refusant l’autorisation de création éventuellement modifiée pour tenir compte de l’avis de la CIINB. L’avis de l’ASN est rendu dans un délai de deux mois, à défaut, il est réputé favorable. Le décret d’autorisation de création est pris après avis de l’ASN sur rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire. 80
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