XXXVI La loi « transparence et sécurité en matière nucléaire » renforce l’information du public La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », constitue une étape importante dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en particulier pour ce qui concerne l’information du public. Jusqu’à présent, grâce à la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre le public et l’administration, tout citoyen pouvait avoir accès aux informations détenues par l’administration. Le code de l’environnement a complété ces dispositions et prévoit que les autorités publiques et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations dont elles disposent sur ce domaine. L’accès aux documents et informations dans le domaine du nucléaire civil est de ce fait réel et s’applique aux autorités publiques chargées de le contrôler. La loi TSN renforce en profondeur ces possibilités d’accès aux informations du domaine nucléaire. Elle crée en effet un droit d’accès du public aux informations opposable aux exploitants d’installations nucléaires et aux responsables de transports de matières radioactives. Ceux-ci sont désormais tenus, dans le respect de certaines conditions (sécurité publique, secret industriel ou commercial, etc.) de transmettre, à toute personne qui en fait la demande, les documents et informations qu’ils détiennent en lien avec leur activité. Le domaine du nucléaire se distingue en cela des autres secteurs industriels, pour lesquels une telle obligation de transparence ne s’impose légalement pas pour les personnes responsables de l’activité concernée. Par ailleurs, deux autres dispositions de la loi TSN permettent de renforcer l’information du public. Cette loi conforte tout d’abord, en leur donnant une base légale, les commissions locales d’information (CLI). Elle consacre l’implication des collectivités locales et territoriales dans leur fonctionnement, leur donne la possibilité de se constituer en association et pérennise leur financement. Elle institue enfin un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, destiné à remplacer le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires, afin de permettre la tenue de débats et l’information du public au niveau national. Composé de membres nommés par décret (des parlementaires, des représentants des commissions locales d’information, des associations intéressées, des exploitants d’activités nucléaires, des syndicats de salariés, de l’ASN, des autres administrations concernées et de l’IRSN ainsi que des personnalités qualifiées), le Haut Comité sera le garant de l’accès à l’information et du respect des principes de transparence consacrés par la loi TSN. L’ASN, autorité administrative indépendante, en charge d’informer le public en matière de nucléaire La loi TSN confère à l’ASN le statut d’Autorité administrative indépendante en charge, notamment, d’une mission d’information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Depuis 1973 et la création du premier organisme en charge de contrôler la sûreté nucléaire en France, la mission d’information du public a été réaffirmée à chaque changement institutionnel portant sur l’organisation du contrôle du nucléaire. La mission confiée aujourd’hui par la loi TSN à l’ASN n’est donc pas nouvelle, mais elle est amplifiée. L’ASN fournit au public des informations rédigées de façon aussi simple et complète que possible et accessibles au plus grand nombre. Elle rend par ailleurs compte, de façon spontanée et régulière, de son activité. Elle s’appuie pour cela sur divers supports (site www.asn.fr, revue Contrôle, rapport annuel, fiches d’information, centre d’information et de documentation du public,…) et réalise de nombreuses actions (conférences de presse, colloques, séminaires, exposition itinérante,…), tant au plan national que régional, pour informer le public, les relais d’opinion, les associations de protection de l’environnement, les élus… L’évolution de l’audience du site Internet de l’ASN confirme sa place de vecteur de communication n° 1 de l’ASN. La revue Contrôle permet à l’ASN d’aborder de façon périodique des problématiques délicates, d’actualité ou à fort enjeu en 8 Une meilleure information du public après la loi TSN
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