66 tatif doit permettre d’éviter le risque de dilution des matières radioactives afin de passer sous le seuil d’exemption. Enfin, une nouvelle possibilité d’exemption d’autorisation et de déclaration devrait être introduite en 2006 pour les appareils bénéficiant d’un certificat délivré par l’ASN, après homologation des ministres chargés de la santé et du travail. c) Le contrôle technique de la radioprotection Le contrôle technique de l’organisation de la radioprotection, y compris le contrôle des modalités de gestion des sources radioactives et des déchets éventuellement associés, est confié à des organismes agréés (article R. 1333-44 du code de la santé publique). La nature et la fréquence de ces contrôles ont été définies par l’arrêté du 26 octobre 2005 mentionné au point 121. 1 2 4 Les règles de gestion des sources radioactives Les règles générales relatives à la gestion des sources radioactives figurent dans la section 4 du chapitre 3 du titre III du livre III du code de la santé publique. Elles ont été établies sur la base des règles qui avaient été édictées par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA); leur contrôle relève désormais des agents de l’ASN. En revanche, les compétences de la CIREA en matière de tenue de l’inventaire des sources radioactives ont été transférées à l’IRSN (article L. 1333-9 du code de la santé publique). Ces règles générales sont les suivantes: –il est interdit de céder ou d’acquérir des sources à toute personne ne bénéficiant pas d’une autorisation ; –un enregistrement préalable est obligatoire auprès de l’IRSN pour l’acquisition, la distribution, l’importation et l’exportation des radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, cet enregistrement préalable étant nécessaire pour organiser le suivi des sources et le contrôle par les services douaniers; –une traçabilité des radionucléides sous forme de sources scellées ou non, de produits ou dispositifs en contenant, est requise dans chaque établissement, et un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé à l’IRSN par les fournisseurs; –la perte ou le vol de sources radioactives est soumis à déclaration obligatoire; –les formalités requises pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, de produits ou de dispositifs en contenant, définies par la CIREA et les services des douanes, sont reconduites. Le système d’élimination et de reprise de sources scellées périmées ou en fin de vie est repris des conditions particulières d’autorisations de la CIREA (décision de la 150e CIREA du 23 octobre 1989): –tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre à ses frais les sources périmées, détériorées ou en fin d’utilisation (sauf dérogation pour une décroissance sur place); –le fournisseur est dans l’obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l’utilisateur toute source dont celui-ci n’a plus l’usage ou périmée. Les conditions d’utilisation des appareils de gammagraphie ont été actualisées par arrêté du 2 mars 2004, abrogeant ainsi les conditions particulières qui avaient été édictées par la CIREA. Les modalités de calcul des garanties financières qui incombent aux fournisseurs de sources vont être prochainement introduites dans le code de la santé publique. Le barème national, établi par famille de sources, devra être fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et des finances, après avis de l’ASN, de l’IRSN et de l’ANDRA. 1 2 5 La protection des personnes en situation d’urgence radiologique La protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants en situation accidentelle ou en situation d’urgence radiologique est assurée par la mise en œuvre d’actions spécifiques (ou
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