3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 89 Les nouveaux arrêtés qui ont été signés ou cosignés par le DGSNR au cours de l’année 2006 sont rappelés ci-après, par ordre chronologique. Par délégation des ministres chargés de l’industrie et de l’environnement, le DGSNR a cosigné: –l’arrêté du 15 mars 2006 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»); –l’arrêté du 12 avril 2006 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»); –l’arrêté du 12 avril 2006 modifiant l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»); –l’arrêté du 12 avril 2006 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit «arrêté ADNR»); –l’arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. Agrément d’organismes Par délégation des ministres chargés de l’industrie et de l’environnement, le DGSNR a cosigné l’arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l’Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles. Nouvelle obligation de déclaration ou d’autorisation Dans le cadre de la transposition de la directive 96/29/Euratom, les entreprises de transport de matières radioactives devraient être soumises, à partir de 2007, à une déclaration ou à une autorisation de l’ASN pour les transports terrestres effectués sur le territoire national et pour les transports maritimes faisant escale dans un port français. Une décision de l’ASN fixerait notamment les caractéristiques des matières radioactives relevant de l’autorisation ou de la déclaration, la composition du dossier de demande d’autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d’instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension. 4 PERSPECTIVES La réglementation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été totalement mise à jour au cours de ces cinq dernières années. Le code de la santé publique et le code du travail ont été modifiés entre 2001 et 2006 pour transposer les directives Euratom concernant le domaine de la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté des INB. En application de cette loi, plusieurs décrets sont en préparation pour fixer le nouveau régime applicable aux INB. Ces décrets abrogeront le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, des décisions réglementaires à caractère technique seront prises par l’ASN. Dans le domaine des décisions individuelles, si les principales autorisations concernant la vie d’une INB (création, mise à l’arrêt définitif et démantèlement) restent de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire, il revient à l’ASN d’autoriser sa mise en service et de définir les prescriptions relatives à sa conception, sa construction et son exploitation en application des décrets. C’est à
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=