1 1 2 Le code de la santé publique et le code du travail Depuis la publication des directives Euratom 96/29 du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et Euratom 97/43 du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, une mise à jour complète des dispositions législatives et réglementaires concernant la radioprotection contenues dans le code de la santé publique et dans le code du travail a été entreprise. L’actualisation de la partie législative est achevée depuis la publication de l’ordonnance du 28 mars 2001 précitée et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec l’introduction des nouveaux articles concernant l’inspection de la radioprotection et une mise à jour pour tenir compte de la création de l’ASN (loi du 13 juin 2006). L’actualisation de la partie réglementaire est en cours d’achèvement. Ont été publiés successivement: –le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux; –le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales; –le décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable; –le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret du n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d’habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique. 57 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Architecture législative et réglementaire de la radioprotection
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