58 Les décrets du 4 avril 2002, du 24 mars 2003, n° 2003-295 du 31 mars 2003 et n° 2006-294 du 13 juin 2006 précités sont codifiés dans le chapitre 3 «Rayonnements ionisants» du titre III du livre III de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique (art. R.1333-1 à R.1333-92). Le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 est codifié dans la section 8 «Prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants» du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. L’architecture générale suivante a été retenue pour la mise à jour de cet ensemble législatif et réglementaire : Une première mise à jour du chapitre 3 «Rayonnements ionisants» du code de la santé publique a été effectuée en 2005, avec les compléments ajoutés à la section 7 «Situations d’urgence et d’exposition durable» par le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d’urgence radiologique afin d’achever la transposition de la directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique. Une seconde mise à jour est en cours de préparation pour prendre en compte les objectifs suivants: –transposer la directive Euratom 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines; –introduire des mesures de simplification administrative, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants en intégrant l’expérience acquise pour appliquer la nouvelle réglementation; –compléter les dispositions concernant le contrôle de la radioprotection; –prendre en compte les prérogatives accordées à l’ASN par la loi du 13 juin 2006. La mise en application effective des nouvelles dispositions réglementaires restait tributaire de la publication de nombreux arrêtés: 27 ont été publiés entre juillet 2003 et septembre 2006, 5 seront encore à publier. Toutefois, la transposition des directives Euratom 96/29, 97/43 et Euratom 89/618 précitées est considérée comme achevée. a) Le code de la santé publique Les principes de radioprotection Le nouveau chapitre III «Rayonnements ionisants» du titre III du livre III de la partie législative du code de la santé publique vise l’ensemble des «activités nucléaires», c’est-à-dire toutes les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une Signalétique de délimitation des zones de travail sous rayonnements ionisants
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