Les dispositions législatives applicables dans les domaines de la radioprotection se trouvent dans le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dont les dispositions sont essentiellement issues de l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Cette réglementation découle de règles adoptées au niveau international, que ce soient des règlements ou des directives communautaires telles que la directive Euratom 96/29 du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Cette réglementation provient aussi de diverses normes, standards ou recommandations comme les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) ou les standards de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en particulier les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Collection Sécurité n° 115). Les dispositions législatives en matière de sûreté nucléaire résidaient dans la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ainsi que le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui crée l’ASN et introduit de nouvelles dispositions relatives à l’information, établit un nouveau régime d’autorisation pour les INB. Elle sera complétée par divers textes d’application. Dans le prolongement de la loi du 30 décembre 1991, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fixé trois axes de recherche : séparation/transmutation, stockage en couche géologique profonde et entreposage de longue durée. Ce chapitre présente l’état de la réglementation dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté nucléaire et des transports de matières radioactives. 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 1 1 Les bases de la réglementation 1 1 1 Le référentiel international (CIPR, AIEA, Euratom) Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans diverses normes, standards ou recommandations établies au niveau international par différents organismes. Peuvent être cités, en particulier : –la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’experts de diverses disciplines provenant du monde entier, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Les dernières recommandations de la CIPR se trouvent dans la Publication CIPR 60, parue en 1991. La CIPR a entamé un processus de révision de cette publication qui devrait se traduire, en 2007, par une nouvelle publication qui tiendra compte de l’évolution des connaissances et de l’expérience des professionnels ; 55 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=