108 La hiérarchisation des anomalies doit garantir aux plus importantes d’entre elles un traitement prioritaire. Dans ce cadre, l’ASN a défini, pour toutes les INB, une catégorie d’anomalies appelées «événements significatifs». Ceux-ci sont des événements suffisamment importants du point de vue de la sûreté pour justifier que l’ASN en soit rapidement informée, puis reçoive ultérieurement un rapport plus complet. Ce rapport fait part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse des événements et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté. Ces informations sont d’une utilité précieuse pour l’ASN et son appui technique, l’IRSN, notamment lors des réexamens périodiques de la sûreté des installations. Environ une dizaine d’événements significatifs sont déclarés chaque année pour un réacteur d’EDF. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation, en éviter le renouvellement et s’assurer de la diffusion du retour d’expérience parmi les exploitants nucléaires. Sur la base d’une expérience de vingt ans, l’ASN a jugé utile de transposer ce concept du domaine de la sûreté à ceux de la radioprotection et de la protection de l’environnement. À cet effet, l’ASN a mis à jour les principes définis dans les années quatre-vingt pour la sûreté et les a étendus à la radioprotection. Le guide du 21 octobre 2005 consultable sur le site Internet de l’ASN, www.asn.fr, regroupe désormais les dispositions applicables aux exploitants et aux opérateurs de transport en matière de modalités de déclaration des événements significatifs intéressant la sûreté des INB, le TMR, la radioprotection ou la protection de l’environnement. Ce système de déclaration vise à alimenter le retour d’expérience. Il convient de ne pas assimiler la déclaration des événements significatifs à des situations d’urgence radiologique pour lesquelles une organisation différente est mise en place (voir chapitre 8) ou à un système destiné à sanctionner les erreurs de l’exploitant ou d’un individu (voir point 14). L’ASN a souhaité élargir ce concept au-delà des opérateurs de transport et des exploitants d’INB. Elle a élaboré un guide définissant les critères de déclaration d’événements significatifs au titre de la radioprotection pour l’ensemble des activités du nucléaire de proximité. Ce guide a été soumis aux principales parties prenantes concernées (opérateurs, sociétés savantes) et l’ASN va le mettre en œuvre à titre expérimental en 2007. 1 2 4 Les décisions de l’ASN Les décisions de l’ASN sont des positions auxquelles elle attache une importance particulière et qui ont vocation à être rendues publiques. Elles présentent un caractère conclusif ayant vocation à clôturer une affaire ou tout au moins une étape. Elles résultent d’un examen technique des éléments d’information et d’expertise disponibles. Il ne suffit pas que ces décisions soient pertinentes au plan technique, il faut également qu’elles soient compréhensibles pour les interlocuteurs de l’ASN: élus, médias, associations, Autorités de sûreté nucléaire étrangères, etc. En 2006, deux décisions ont été signées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : –la décision DEP/SD5/0049/2006 relative à l’application de l’arrêté du 10 novembre 1999 aux pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression. Elle fixe les conditions que ces pièces doivent satisfaire avant leur montage sur les circuits des réacteurs. Elle précise également les dispositions qu’EDF doit respecter pour réaliser des opérations de maintenance ou des modifications sur ces pièces, avant leur montage sur les circuits des réacteurs. –la décision DGSNR/SD3/0731/2006 du 22 septembre 2006 relative au déclassement de l’installation nucléaire de base n°121, faisant suite à son démantèlement complet. Cette installation, exploitée par
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