107 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 Les autorisations internes doivent être planifiées. L’agenda est transmis à l’ASN suffisamment à l’avance pour que l’ASN vérifie que les décisions envisagées correspondent bien à des autorisations internes. Lorsqu’elles sont prises, elles sont déclarées à l’ASN, qui peut alors décider d’en inspecter la bonne mise en œuvre. L’ASN veille par ailleurs, au travers d’inspections dédiées, à la qualité des avis rendus en interne, et juge de l’indépendance de la commission. Pour les décisions qui peuvent remettre en cause les hypothèses ou la démonstration de sûreté, les exploitants doivent demander l’autorisation de les mettre en œuvre à l’ASN. Cette démarche permet à l’ASN de concentrer ses efforts sur les modifications pouvant présenter le plus d’impact sur la sûreté des installations, tout en responsabilisant l’exploitant dans ses choix. Elle valorise également l’inspection puisqu’une demande d’autorisation, évaluée a priori par l’ASN, devient une décision interne, contrôlée a posteriori par l’ASN. 1 2 3 L’utilisation du retour d’expérience Un système de déclaration des anomalies par les exploitants d’INB a été mis en place dans le cadre de l’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base (voir chapitre 3) à la suite de l’accident de Three Miles Island. Il s’agit d’un concept de sûreté découlant directement de l’application du deuxième niveau de la défense en profondeur et résultant des dispositions des conventions internationales ratifiées par la France (article 9v de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997; article 19vi de la convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994). Celui-ci impose à l’exploitant de mettre en œuvre un système fiable de détection des anomalies pouvant survenir tels que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Ce système doit permettre de déceler de manière précoce toute sortie du domaine de fonctionnement normal. La sûreté d’une INB et du transport de matières radioactives doit être constamment en amélioration. L’analyse des événements détectés sur une installation ou lors d’une opération de transport vise à: –s’assurer, par la prise en compte de mesures correctives appropriées, qu’un événement qui est déjà survenu ne se renouvellera pas; –éviter, en analysant les conséquences potentielles d’événements précurseurs d’incidents plus graves, qu’une situation aggravée ne puisse se produire; –promouvoir les bonnes pratiques pour améliorer la sûreté. L’analyse des anomalies et la mise en œuvre des mesures correctives mises en évidence par cette analyse constituent un outil fondamental de la démarche de défense en profondeur, que l’on désigne sous le vocable de retour d’expérience. À titre d’ordre de grandeur, les exploitants nucléaires détectent et analysent 100 à 300 anomalies chaque année pour chaque réacteur d’EDF et une cinquantaine par an pour un laboratoire de recherche. Guide de déclaration des événements significatifs
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