Cette démarche conduit à ce que la radioactivité rejetée dans les effluents représente une fraction marginale de celle qui est confinée dans les déchets. À l’issue de ce processus, le choix de la voie de rejet (liquide ou gazeux) participe également d’une démarche visant à minimiser l’impact global de l’installation nucléaire. 3 1 Réglementer les rejets d’effluents 3 1 1 L’instruction des demandes Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides ou gazeux, radioactifs ou non, sont réglementés par voie d’arrêté ministériel en application du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Ce décret définit les conditions dans lesquelles les demandes d’autorisation de rejets et de prélèvements d’eau doivent être instruites. Il prévoit, en particulier, que: –la demande d’autorisation de l’exploitant est adossée à une étude d’impact; –cette demande fait l’objet d’une enquête publique; –l’instruction de cette demande permet une consultation des parties intéressées (conférence administrative, avis des collectivités, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques…). Ce décret permet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire de réviser à tout moment les autorisations existantes en dehors de toute demande des exploitants. Enfin, il confirme l’ASN en tant que service instructeur des demandes d’autorisations présentées par les exploitants. Il a marqué une étape importante pour une meilleure maîtrise des procédures administratives encadrant les rejets d’effluents dans l’environnement effectués par les INB. 3 1 2 Vers une procédure intégrée La loi du 13 juin 2006 précitée a notablement modifié les conditions dans lesquelles les autorisations de rejets des INB peuvent être autorisées. La modification introduite vise à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement au côté des questions relatives à la sûreté et à la radioprotection. En conséquence, l’exploitant sera désormais astreint à une demande commune à l’ensemble des aspects. La nature de la demande et la procédure à conduire seront définies par un décret spécifique. En cas d’issue favorable, la demande débouche sur le décret d’autorisation de création de l’installation. Les considérations techniques relatives aux rejets (valeurs limites, surveillance, information…) sont ensuite fixées par des prescriptions techniques définies par l’ASN. Pour ce qui concerne spécifiquement les limites de rejets, la décision de l’ASN est soumise à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. 131 CHAPITRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5
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