60 Le régime de déclaration et d’autorisation La nouvelle base législative introduite dans le code de la santé publique permet d’édicter, par décrets en Conseil d’État, les règles générales concernant les régimes d’interdictions, d’autorisations ou de déclarations d’utilisation des rayonnements ionisants (articles L. 1333-2 et L. 1333-4), ainsi que les règles de gestion des radionucléides, artificiels ou naturels (articles L. 1333-6 à L. 1333-9). Ces autorisations et déclarations concernent toutes les applications des rayonnements ionisants générés par des radionucléides ou des générateurs électriques de rayons X, qu’elles soient à finalités médicales, industrielles ou de recherche; certaines pourront cependant bénéficier d’un régime d’exemption. L’exposition aux rayonnements ionisants naturels renforcés La transposition de la directive Euratom 96/29 précitée a conduit, de plus, à prévoir des dispositions nouvelles pour évaluer et réduire l’exposition aux rayonnements ionisants naturels, en particulier l’exposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent au renforcement de cette exposition (article L. 1333-10 du code de la santé publique). L’inspection de la radioprotection En 2004, ont été introduites des dispositions nouvelles créant la nouvelle inspection de la radioprotection (articles L. 1333-17 à L. 1333-19) dont l’animation est confiée à l’ASN. Le décret d’application du 13 juin 2006 a fixé les modalités de désignation, d’habilitation et d’assermentation des inspecteurs de la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 confère désormais au Président de l’ASN la désignation des inspecteurs de la radioprotection, choisis principalement parmi les agents de l’ASN. Les pouvoirs de police administrative et de police judiciaire confiés aux inspecteurs de radioprotection ont également été définis (article L. 1337-1-1). Enfin, un nouveau régime de sanctions pénales accompagne ces dispositions (articles L. 1337-5 à L. 1337-9). b) Le code du travail Les nouvelles dispositions du code du travail (articles L. 230-7-1 et L. 230-7-2) introduisent un fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs, salariés ou non, en vue de la transposition des directives Euratom 90/641 du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée et Euratom 96/29 précitée. Elles mettent la législation française en conformité avec la directive Euratom 90/641 quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants. Le lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique est établi dans le code du travail; les règles concernant la protection des travailleurs ont fait l’objet d’un décret spécifique (décret n° 2003-296 du 31 mars 2003). 1 2 La protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants provenant d’activités nucléaires Figurent dans un tableau annexé au présent chapitre, les différents niveaux et limites d’exposition fixés par la réglementation nouvelle. 1 2 1 La protection générale des travailleurs Les nouveaux articles R. 231-71 à R. 231-116 du code du travail, introduits par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 précité, créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs
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