84 2 2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire (arrêtés) tel que prévu par l’article 30 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée ou para-réglementaire (circulaires, règles fondamentales de sûreté, guides). 2 2 1 Les arrêtés ministériels et interministériels a) Les équipements sous pression Les INB comprennent deux types d’équipements sous pression: d’une part ceux qui sont spécifiques du domaine nucléaire, c’est-à-dire ceux qui confinent des produits radioactifs, d’autre part ceux du domaine classique qui ne sont pas spécifiques aux installations nucléaires. La réglementation qui leur est applicable est détaillée dans le tableau ci-dessous. b) L’organisation de la qualité L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base («l’arrêté qualité») prévoit les dispositions que l’exploitant d’une INB doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et des conditions de son exploitation, nécessaire pour en assurer la sûreté. Il impose ainsi à l’exploitant de définir des exigences de qualité pour chaque activité concernée, de mettre en œuvre des compétences et des méthodes appropriées afin d’atteindre ces exigences de qualité, et enfin de garantir la qualité en contrôlant le bon respect de ces exigences. Domaine nucléaire Domaine classique Circuit primaire Circuits secondaires Autres équipements principal des réacteurs principaux des réacteurs à eau sous pression à eau sous pression Construction • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Arrêté du 26 • RFS II.3.8 du du 13 décembre 1999 février 1974 (1) 8 juin 1990 (1) ou Arrêté du 12 décembre 2005 Exploitation • Arrêté du 10 novembre 1999 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Décret du 18 janvier du 13 décembre 1999 1943 • Arrêté du (1) 15 mars 2000 (1) À partir de 2011, c’est l’arrêté du 12 décembre 2005 qui s’appliquera à l’exploitation des équipements sous pression nucléaires, hormis les circuits primaire et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression. • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 18 janvier 1943 ou • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
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