3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 85 Il prescrit également que: –les écarts et incidents détectés soient corrigés avec rigueur et que des actions préventives soient conduites ; –des documents appropriés permettent d’apporter la preuve des résultats obtenus; –l’exploitant exerce une surveillance de ses prestataires et une vérification du bon fonctionnement de l’organisation adoptée pour garantir la qualité. Le retour d’expérience des incidents et accidents survenant dans les INB ainsi que des constats d’inspection permet à l’ASN d’apprécier, par l’analyse des dysfonctionnements intervenus, l’application de l’arrêté du 10 août 1984 précité. L’arrêté qualité fait l’objet d’un projet de révision visant à le mettre aux niveaux de référence WENRA. Il est appelé à être remplacé par un arrêté sur la politique et le management de la sûreté des INB. En effet, dans le cadre de la transcription des niveaux de référence WENRA, cinq groupes de travail élaborent, depuis le début de l’année 2006, des projets de textes (arrêté et guides) dans les domaines suivants : politique et management de la sûreté (toutes INB) ; démarche de sûreté ; conception des réacteurs à eau pressurisée (REP) ; exploitation des REP et situations d’urgence. c) La prévention des nuisances et risques externes résultant de l’exploitation des INB L’exploitation des INB peut induire des nuisances et des risques pour l’environnement au sens large, à savoir pour les installations environnantes et leurs travailleurs, mais également le public et l’environnement en dehors du site. La politique menée par l’ASN en matière de protection de l’environnement est décrite au chapitre 5. Elle vise à prévenir et à limiter les risques pour les installations en s’assurant de l’application : –de l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base; –de la législation des ICPE pour celles de ces installations comprises dans le périmètre des INB. L’arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2006 précité fixe la réglementation technique générale destinée, hors prélèvements d’eau et rejets d’effluents, à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des INB. Il introduit des principes relatifs à la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles, l’incendie, la foudre, la criticité et la radiolyse applicables à l’ensemble des équipements nucléaires, y compris ceux qui sont situés en dehors des parties sensibles des INB. L’application de ce texte permet de s’assurer que les préoccupations de protection de l’environnement sont bien prises en compte par les exploitants à un niveau comparable à celui requis pour les installations industrielles non nucléaires. 2 2 2 Les textes produits par l’ASN a) Les décisions réglementaires à caractère technique En application de l’article 4.1 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, l’ASN pourra prendre des décisions pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Elles sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d’entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d’entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Ces décisions de l’ASN, ainsi que les avis obligatoires qu’elle rend sur des projets de décrets, sont publiés dans son Bulletin officiel qui est mis en ligne sur son site internet.
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