Compte tenu des usages actuels et futurs des terrains et des locaux, ce guide propose une démarche en plusieurs étapes afin de parvenir à la définition au niveau local d’objectifs de réhabilitation exprimés en termes de doses. Les parties prenantes (propriétaires du site, élus, riverains, associations) sont associées à la démarche. Les valeurs opérationnelles de décontamination peuvent ensuite être établies, au cas par cas. Cette nouvelle démarche trouve maintenant un support réglementaire dans l’article R. 1333-90 du code de la santé publique. 1 3 La protection des personnes exposées à des fins médicales et médico-légales Le nouveau cadre réglementaire, mis en place en mars 2003, pour transposer la directive Euratom 97/43 précitée, a été achevé fin 2005. En parallèle, les professionnels de santé se sont mobilisés pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en réalisant notamment un travail important destiné à favoriser la mise en place de bonnes pratiques lors de la réalisation des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants. La radioprotection des personnes exposées à des fins médicales repose sur deux principes désormais de nature réglementaire: la justification des actes et l’optimisation des expositions, sous la responsabilité des praticiens demandeurs d’examens d’imagerie médicale exposant aux rayonnements ionisants et des praticiens réalisateurs de ces actes. Ils couvrent l’ensemble des applications diagnostiques ou thérapeutiques des rayonnements ionisants, y compris les examens radiologiques demandés dans le cadre de dépistage, de la médecine du travail, de la médecine sportive ou dans un cadre médico-légal. 1 3 1 La justification des actes Entre le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l’acte exposant le patient, un échange écrit d’informations doit permettre de justifier l’intérêt de l’exposition pour chaque acte. Cette justification «individuelle» est requise pour chaque acte. Elle s’appuiera néanmoins sur une justification à caractère général des actes médicaux utilisant les rayonnements ionisants, concrétisée dans des guides de bonnes pratiques en cours de finalisation grâce au concours des différentes sociétés savantes. Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes médicaux exposant aux rayonnements ionisants Les articles R. 1333-70 et R. 1333-71 du code de la santé publique font référence respectivement à la publication de guides de «prescription des actes et examens courants» (aussi appelés «guides des indications») et de guides de «procédures de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants» (appelés «guides de procédure»). Sous l’impulsion des services relevant du ministre chargé de la santé (de la DGSNR depuis 2002), les professionnels représentés par leurs sociétés savantes, dont la Société française de radiothérapie oncologique (SFRO), la Société française de radiologie (SFR), la Société française de médecine nucléaire et d’imagerie moléculaire (SFMN), la Société française de radiophysique médicale (SFPM), différentes organisations représentatives des praticiens en odontostomatologie ont mis en place les démarches de travail nécessaires pour établir ces guides. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), la Haute autorité de santé (HAS) et l’Institut national du cancer (INCa) sont également associés à cette démarche. Selon les cas, l’ASN pilote ou accompagne ces travaux ou en est simplement tenue informée. L’état d’avancement des différents guides est présenté dans le tableau ci-après. 69 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3
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