les mesures prises pour prévenir les erreurs, les incidents et accidents soient, en principe, de nature à les éviter, on postule qu’il s’en produit et on étudie et met en place des moyens pour y faire face, pour ramener leurs conséquences à des niveaux jugés acceptables. Le concept de défense en profondeur est structuré en 5 niveaux: 1.la prévention des anomalies, ou écarts, de fonctionnement et des défaillances des systèmes (conception, définition du domaine de fonctionnement et de l’organisation); 2.le maintien de l’installation ou du colis dans le domaine de fonctionnement autorisé grâce à la surveillance et à la détection d’écarts (exploitation); 3.la maîtrise des accidents à l’intérieur des hypothèses de conception (moyens d’action pour répondre à des cas envisagés); 4.la prévention de la dégradation des conditions accidentelles et la limitation des conséquences des accidents graves; 5.la limitation des conséquences pour les populations en cas d’accident important (préparation à la gestion de crise). 1 4 La limitation Le principe de limitation, principe fondamental de la radioprotection également inscrit dans le code de la santé publique, prévoit que l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une activité nucléaire ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale. La notion de limite ne s’applique évidemment pas à la seule exposition radiologique du public et des travailleurs, mais aussi à d’autres sortes de risques ou de nuisances; par exemple, les paramètres autres que radiologiques des rejets des installations soumises à autorisation doivent rester en deçà de valeurs définies dans des autorisations spécifiques. 1 5 La précaution Le principe de précaution est énoncé dans les textes constitutionnels, notamment à l’article 5 de la Charte de l’environnement introduite dans le préambule de la Constitution, et dans le code de l’environnement. Selon ce principe, l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable. En ce qui concerne les effets biologiques des rayonnements ionisants à faible dose et faible débit de dose, le principe de précaution est mis en pratique en adoptant une relation dose/effet linéaire et sans seuil. Le chapitre 1 de ce rapport précise ce point. 1 6 La participation La Charte de l’environnement consacre le principe de participation selon lequel, d’une part, chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris aux activités et aux substances dangereuses et, d’autre part, le public est associé à l’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement. 29 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2
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