Dans le domaine nucléaire, les enquêtes publiques organisés notamment à l’occasion des procédures de décisions relatives à la création ou au démantèlement d’installations nucléaires ou aux rejets et aux prélèvements d’eau des installations nucléaires permettent la participation des riverains à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics. Les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ont également créé une Commission nationale du débat public (CNDP), chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d’opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. En 2006, deux débats publics organisés par la CNDP ont notamment concerné l’ASN: la fin du débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur de type EPR à Flamanville (Manche) et le débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur à fusion ITER à Cadarache. Le droit à l’information concerne l’ensemble des champs d’activités de l’ASN et en particulier: –l’information du public: sur les événements survenus dans les INB ou lors de transports de matières radioactives, sur les rejets, normaux ou accidentels, des INB; –l’information des travailleurs sur leur exposition radiologique individuelle; –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique. Conformément aux attributions qui lui ont été confiées, l’ASN contribue à l’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Le chapitre 6 de ce rapport détaille l’action d’information de l’ASN. 2 LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION La Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne (Autriche) le 20 septembre 1994 et à laquelle la France est partie, établit le cadre du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Tout d’abord, elle stipule que «chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires » (article 7). Le principe de responsabilité première des exploitants d’activités à risquey est rappelé en ces termes: « chaque partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une autorisation assume sa responsabilité » (article 9). Enfin, chaque État partie à la Convention sur la sûreté nucléaire« crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées » (article 8). 30
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