2003. Le contrôle de qualité externe est confié à des organismes agréés par le directeur général de l’AFSSAPS à qui il appartient de définir, par décision, les critères d’acceptabilité, les paramètres de suivi et la périodicité des contrôles des dispositifs médicaux concernés. Six décisions ont été publiées: –décision du 2 mars 2004 concernant le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ; –décision du 2 mars 2004 concernant les accélérateurs d’électrons à usage médical et les dispositifs de télé cobalthérapie ; – décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d’ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants; –décision du 7 octobre 2005 concernant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique, modifiée par une décision du 16 décembre 2005; –décision du 30 janvier 2006 concernant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique; –décision du 20 novembre 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité interne de certaines installations de radiodiagnostic. La formation et l’information La formation des professionnels de santé et l’information des patients constituent également des points forts de la démarche d’optimisation. Des travaux sont encore en cours pour compléter le dispositif mis en place, par voie réglementaire, en mars 2003. Ainsi, ont été définis par arrêté du 18 mai 2004 les objectifs et le contenu des programmes de formation des personnels qui réalisent des actes faisant appel à des rayonnements ionisants, ou qui participent à la réalisation de ces actes. Cette formation à la radioprotection des patients est déjà intégrée dans les programmes de formation initiale des médecins mais aussi des autres professions médicales qui participent à la réalisation des actes; des actions de formation continue, en cours de mise en œuvre avec la participation des sociétés savantes et des organismes professionnels, seront également proposées aux personnels déjà en exercice. En ce qui concerne la traçabilité des informations relevant de l’application des principes de justification et d’optimisation, le compte rendu de l’acte, établi par le médecin réalisateur, doit faire apparaître les informations justifiant l’acte, les procédures et les opérations réalisées ainsi que les informations utiles à l’estimation de la dose reçue par le patient (arrêté du 22 septembre 2006). Enfin, en matière d’information, avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l’intéressé, son entourage, le public et l’environnement. Dans le cas d’un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique, cette information, inscrite dans un document écrit, apporte des conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles et précises, par exemple, les nombres de jours où les contacts avec le conjoint et les enfants doivent être réduits. Des recommandations (Conseil supérieur d’hygiène publique de France, sociétés savantes) ont été diffusées par l’ASN (janvier 2007) pour permettre une harmonisation de contenu des informations déjà délivrées. 1 3 3 Les applications médico-légales des rayonnements ionisants Dans le domaine médico-légal, les rayonnements ionisants sont utilisés dans des secteurs très divers comme la médecine du travail, la médecine sportive, ou encore dans le cadre de procédures d’expertise sollicitées par la justice ou les assurances. Les principes de justification et d’optimisation s’appliquent tant au niveau de la personne qui demande les examens que de celle qui les réalise. En médecine du travail, les rayonnements ionisants sont utilisés pour le suivi médical des travailleurs (exposés professionnellement ou non aux rayonnements ionisants, par exemple les travailleurs expo72
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