III SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE, dite « LOI TSN». Cette loi constitue un progrès sensible sur trois points principaux. Tout d’abord, elle améliore la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en instituant un droit d’accès du public à l’information détenue dans ces domaines par les exploitants nucléaires et les responsables de transports de matières radioactives. Ensuite, elle rénove le fondement législatif de la sûreté des installations nucléaires et du transport de matières radioactives. Enfin, elle renforce la légitimité de l’ASN en lui conférant le statut d’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE Pour l’ASN, ce changement de statut est majeur mais il s’inscrit dans la continuité du travail initié depuis plusieurs années pour organiser un contrôle homogène et intégré de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Au plan législatif, l’autre événement important est la LOI n° 2006-739 du 28 juin de programme RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. Cette loi, à laquelle l’ASN a contribué en remettant le 1er février un avis au gouvernement et en préparant un plan de gestion des matières et des déchets radioactifs, est une étape importante pour la politique de gestion des déchets radioactifs en France. En effet, elle s’appuie sur quinze années de recherches lancées par la loi du 31 décembre 1991, dite loi «Bataille», et suivies avec attention par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Elle confirme que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour les déchets de haute activité à vie longue en France. Elle constitue une véritable feuille de route pour la gestion de tous les déchets radioactifs quelles que soient leur nature et leur origine. On peut également noter qu’une avancée importante dans le processus d’HARMONISATION DES APPROCHES NATIONALES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE est intervenue en 2006. En effet, l’association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’ouest (WENRA) a finalisé ses rapports sur une approche commune et formellement approuvé celui relatif aux réacteurs de puissance. Ces rapports, auxquels l’ASN a largement contribué, ont été rendus publics et présentés le 9 février 2006 à Bruxelles. Sur la base de ces documents définissant des niveaux de référence en sûreté nucléaire, chaque pays devra, d’ici 2010, réviser sa réglementation technique et ses pratiques afin de les harmoniser. Dans cet esprit, l’ASN a d’ores et déjà engagé le travail de prise en compte de ces niveaux dans la réglementation française. Le contexte dans lequel l’ASN évolue est marqué par l’émergence de projets pour la construction de nouvelles installations nucléaires telles que le RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE MODÈLE EPRsur le site de Flamanville, l’usine d’enrichissement par ultracentrifugation Georges Besse II sur le site du Tricastin ou encore l’installation ITER (Inter - national Thermonuclear Experimental Reactor) sur le site de Cadarache. La mission de l’ASN est de s’assurer que, pour tout nouveau projet, l’exploitant a le souci d’obtenir un très haut niveau de sûreté nucléaire et dispose, à cet effet, de capacités techniques et financières suffisantes. En matière d’INFORMATION DES PUBLICS, l’ASN considère que l’année 2006 a été riche, notamment pour ses relations avec les médias. Son changement de statut et les dispositions de la loi TSN en matière d’accès du public aux informations détenues par les exploitants confortent l’ASN dans cette mission et laissent entrevoir pour l’année 2007 des perspectives et des enjeux nouveaux. Par ailleurs, il faut signaler qu’afin que soit porté un regard extérieur sur son action, l’ASN avait demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’organiser une MISSION D’AUDIT par ses pairs (IRRS — Integrated Regulatory Review Service). Le rapport de cette mission, qui s’est déroulée du 5 au 17 novembre, est disponible sur le site Internet de l’ASN, www.asn.fr. Il s’en dégage une impression positive, ce qui indique un bon fonc-
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